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En application du droit interne français (absence de convention fiscale)
2019
Les personnes morales non résidentes sont redevables de l'impôt sur les sociétés en France sur les revenus immobiliers de source française, à condition toutefois qu'elles relèvent de cet impôt. Une société qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme peut l'être à raison de son objet 1534329748665 …
En application du droit interne (absence de convention fiscale)
2019
À défaut d'existence d'une convention fiscale, les personnes physiques non résidentes de France qui sont bénéficiaires de revenus immobiliers ayant pour source le territoire français sont imposables en France, notamment au titre de la location d'immeubles situés en France, de parts de sociétés immobilières transparentes ou sociétés civiles immobilières, de parts de sociétés de …
En droit conventionnel
2019
– Quel est le vocabulaire retenu dans les conventions pour définir la notion de «plus-value immobilière» ? – Cette notion n'est pas définie spécialement dans les conventions, ni dans le modèle OCDE. On doit se référer à celle qui est définie par la législation interne fiscale du pays en droit de taxer (et non pas à la notion de plus-value immobilière telle que définie par la législation interne «en général»). Les commentaires de l'OCDE ainsi que la jurisprudence française confirment cette référence aux définitions données par la législation fiscale 1524838644028 …
La combinaison des articles contenus dans les conventions
2019
Pour comprendre le mécanisme d'élimination des doubles impositions, il faut parfois combiner la lecture de plusieurs articles : l'article le plus précis doit être appliqué en priorité vis-à-vis de l'article général. Tel est le cas de celui des dividendes qui doit prévaloir sur l'article traitant des «bénéfices des entreprises». Enfin, les articles déterminant la règle d'imposition doivent être lus en les combinant avec ceux sur l'élimination des doubles …
Comment la convention fiscale qualifie-t-elle le revenu ?
2019
Ce point est important. En effet, la convention définit dans différents articles les types de revenus et indique celui des États qui est en droit de les taxer. Or, il faut préalablement s'assurer de notre compréhension des définitions conventionnelles, car parfois elles diffèrent du droit commun et du sens …
Quelle est la définition des termes utilisés ?
2019
Les termes utilisés par la convention sont définis par elle. À défaut de définition , il faut lui donner le sens que lui attribue le droit de l'État qui applique la convention . En cas de conflit d'interprétation avec l'autre État, il faudra alors recourir à la procédure amiable. Un même terme pouvant avoir plusieurs définitions dans un même État, la jurisprudence applique en priorité les définitions émanant de la législation fiscale 1534367064589 . En ce sens, la définition fiscale de l'immeuble (immeuble par nature) est préférée à la définition civile (immeuble par …
La jurisprudence
2019
Dans le passé, à l'occasion de contentieux relevant de cette problématique, de très nombreuses décisions de justice opposant le contribuable français à l'administration fiscale exigeaient du contribuable qu'il prouve son assujettissement à l'impôt, en tant que résident dans le pays étranger dont il invoquait la convention. Cette exigence est illustrée par des arrêts concernant l'ancienne convention franco-britannique 1529058854194 , mais est également applicable à d'autres conventions 1529058875909 …
Les doubles impositions juridiques
2019
La double imposition juridique est l'hypothèse pour un même contribuable d' être imposé sur la même base de revenu ou de fortune par plus d'un État. …
Lieu de séjour habituel
2019
On fait référence à la présence physique sur les différents territoires. …
Le cas des agents de l'État
2019
Les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France. …