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Régime applicable depuis la réforme de 2018
2019
La loi de finances de 2018 instaure une distinction supplémentaire quant à la date de versement des primes et crée le prélèvement forfaitaire non libératoire qui dépend non seulement de la durée du contrat, mais également en partie de l'importance des primes versées. …
L'IFI et les conventions fiscales
2019
Les dispositions relatives à l'IFI s'appliquent sous réserve des conventions internationales. …
Les revenus non distribués
2019
Dans ce cas particulier, les bénéficiaires ne reçoivent aucun revenu, car les revenus ne sont pas distribués mais réinvestis dans le trust . Ils ne sont pas imposables. En pratique, les trusts implantés à Jersey où Guernesey sont favorables à l'accumulation des revenus sans distribution. Pour attirer les capitaux étrangers, ces îles dispensent de taxation les revenus des trusts …
Letrustsimple
2019
Un trust est dit simple lorsque les revenus produits par son patrimoine sont nécessairement distribués au fur et à mesure de leur perception par le trustee . On l'appelle simple trust selon la terminologie américaine. …
Letrustrévocable
2019
S'il est temporaire, on le dit révocable. Les trusts inter vivos sont en général révocables. Ce type de trust est un substitut testamentaire qui ne nécessite pas d'administration judiciaire du probate . …
Leprotector
2019
C'est un des personnages du trust , bien qu'il soit rarement prévu. Le settlor ou le grantor lui concède des pouvoirs positifs ou des droits de vote. …
Les bénéficiaires (appelés en anglaisbeneficiaryoubeneficiaries)
2019
Dans un cas typique de gestion de patrimoine, le bénéficiaire d'un trust entre vifs est le settlor de son vivant, et à son décès d'autres bénéficiaires personnes physiques ou morales de son choix, ainsi qu'il l'aura été prévu dans le document de constitution du trust . …
Letrustee
2019
Le trustee est le propriétaire juridique du bien. Le Code général des impôts français utilise la notion d'administrateur pour faire référence à ce dernier. Au sens de la common law , c'est le legal ownership . …
Se protéger des créanciers
2019
Les trusts sont utilisés pour se protéger des poursuites des créanciers. Le constituant, en affectant une partie de son patrimoine dans une telle structure, cherche à le rendre insaisissable vis-à-vis de ses créanciers. …
Fragmentation de propriété
2019
Fragmentation de propriété : en effet, le trustee devient propriétaire de droit ( legal ownership ), et à ce titre il détient la propriété légale ( legal tittle ) vis-à-vis du monde extérieur. Son rôle est de gérer les biens dans l'intérêt des bénéficiaires. Le ou les bénéficiaires sont en quelque sorte le ou les propriétaires économiques ( beneficial ownership ). Ils sont en quelque sorte de futurs ou virtuels propriétaires, définis sous le terme equitable interest . À ce titre, ils détiennent l' equitable title . Pour les Anglo-Saxons, la propriété est donc fragmentée entre le propriétaire …