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Détermination de la loi applicable par le jeu de la clause d'exception
2019
L'article 21-2 du règlement (UE) n° 650/2012, dispose : « 2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet …
Reconnaissance de la professio juris par l'autorité saisie
2019
Le praticien saisi du règlement d'une succession internationale devra appartenir à un ordre juridique reconnaissant le principe même de la professio juris . …
Le pacte successoral
2019
L'article 27 du règlement (UE) n° 650/2012 étend l'esprit de la convention de La Haye aux pactes successoraux. …
Recherche de l'existence d'une loi de police
2019
La recherche de l'existence d'une loi de police en droit successoral « nouveau » s'avère toujours d'un enjeu majeur puisqu'elle commande, là encore, d'appliquer la loi du for sans mettre en œuvre quelque raisonnement conflictuel. …
Déterminer la loi applicable
2019
De façon liminaire, il est ici rappelé que le domaine de la loi successorale, que cette méthode de traitement d'une succession s'attache à déterminer, est délimité par l'article 23 du règlement (UE) n° 650/2012. …
Décès intervenu après l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 (17 août 2015)
2019
Pour les décès intervenus à compter du 17 août 2015, il conviendra de déterminer la loi applicable (Sous-section I) , puis le cas échéant d'appliquer un certain nombre de correctifs (Sous-section II) . …
Recherche de l'existence d'une loi de police
2019
La recherche de l'existence d'une loi de police s'avère primordiale puisqu'elle commande d'appliquer la loi du for sans mettre en œuvre le raisonnement conflictuel classique. …
La nationalité
2019
Si le défunt à une nationalité étrangère, il faudra mettre en œuvre un raisonnement de droit international privé. …
Éléments en rapport avec le défunt
2019
Les éléments en rapport avec le défunt peuvent être sa nationalité (§ I) ou sa résidence habituelle (§ II) . …
La juridiction compétente en présence d'une élection de for
2019
Permettant de corriger l'imprévisibilité liée à la pluralité de rattachements de l'article 3, l'article 4 du règlement autorise une élection de for , sauf dans les litiges portant sur une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans (dans lesquels les clauses d'élection de for ne sont pas …