1678 Résultats trouvés
Les conséquences en cas d'irrégularité dans la légalisation
2019
Bien que cette formalité ait connu une évolution importante tendant à en faciliter son accomplissement, elle fait pourtant l'objet de certaines critiques importantes. …
L'autorité française compétente à l'étranger
2019
Afin d'éviter les excès, et sous réserve que l'État d'accueil l'accepte, la légalisation peut revêtir une forme simplifiée consistant : …
Le service administratif compétent en France
2019
L'activité du Bureau des légalisations est étroitement liée à deux facteurs : …
L'abrogation de l'ordonnance de la marine par ordonnance du 21 avril 2006
2019
Le décret du 10 août 2007 1540127693930 , qui se limite à préciser les différents types de légalisations, ne rétablit pas le fondement légal de la légalisation : la voie réglementaire ne peut rétablir, au regard de la hiérarchie des normes, un principe législatif. …
L'abrogation de l'ordonnance de la marine par ordonnance du 21 avril 2006
2019
L'article 7-II-7°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques abroge expressément l'ordonnance royale d'août 1681, seul texte légal consacrant l'existence de la formalité de la légalisation en France. …
Valeur de la sentence arbitrale
2019
La Convention de New York du 10 juin 1958 (convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales), qui est une convention multilatérale à vocation universelle ratifiée par la France (celle-ci regroupe environ cent cinquante pays), organise la réception des sentences arbitrales étrangères et favorise la circulation de celles-ci entre les États. Le droit positif, spécialement en France, est favorable à l'accueil et à l'efficacité des …
L'arbitre
2019
L'arbitre en matière internationale est un tiers, personne physique ou morale 1543600164460 , qui a pour mission de juger. Il faudra recueillir son acceptation. …
Développement de l'arbitrage
2019
Le phénomène d'arbitrage est en développement dans le domaine du droit interne, alors qu'il est déjà le mode habituel de règlement des litiges du commerce international. …
Vérifications quant à l'état de la personne physique qui doit représenter la personne morale
2019
La société agissant par l'intermédiaire de son représentant qui est une personne physique, il y aura lieu de vérifier sa capacité. …
Compétence de principe
2019
Cette compétence relève exclusivement des juridictions de l'État sur le territoire duquel se trouve le siège social de la société concernée. Par conséquent, le demandeur doit en principe porter son action devant le tribunal du lieu du siège social de la société défenderesse. …