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L'analyse du rapport de droit
2019
Parfois la qualification des faits eux-mêmes pose une complexité. Dans l'affaire Stroganoff-Scherbatoff , s'agissant de la dévolution successorale d'œuvres d'art dépendant d'un « majorat perpétuel », le demandeur prétendait avoir la qualité d'héritier compte tenu du lien de filiation et de la succession de biens litigieux. Cela nécessitait, en premier lieu, de qualifier la succession (mobilière ou immobilière) pour, en second lieu, appliquer soit la loi du dernier domicile, soit la loi du lieu de situation. Pour cela, il fallait se référer à la loi étrangère pour comprendre la nature et le …
Les difficultés d'application des notions autonomes
2019
La règle de conflit de loi européenne ressemble à la règle de conflit de loi interne. Toutes deux ont une structure bilatérale. La règle de conflit de lois européenne est donc susceptible de désigner aussi bien la loi d'un État membre de l'Union européenne que celle d'un État tiers. Par conséquent, les problématiques suscitées au niveau national ne manqueront pas de réapparaître au niveau européen. Une même notion pourra être appréhendée différemment par le droit européen et celui d'un État tiers. La qualification autonome ne présenterait pas réellement d'originalité. Elle ne constituerait …
Les difficultés d'application des notions autonomes
2019
Ensuite le droit européen ne constitue pas un système juridique complet. La référence au droit communautaire ne pourra donc pas être systématique, ni intégrale, et parfois le juge ne pourra avoir recours qu'à un droit matériel interne non encore uniformisé au niveau européen. La question se posera de façon d'autant plus aiguë que la décision rendue par un juge national pourra être amenée à circuler sur le territoire d'autres États membres de l'Union. Les autres États se considéreront-ils liés par la qualification …
La prise en compte de la lex causae
2019
D'autres exemples permettent d'illustrer la question des institutions étrangères inconnues du for : d'abord le trust , institution du droit anglo-saxon, aux fonctions multiples, qui permet d'organiser son patrimoine ou sa succession. La jurisprudence française a, dans un premier temps, cherché à le faire entrer dans l'une ou l'autre de ses catégories de rattachement. Elle l'a tour à tour assimilé au mandat 1541943116171 , à la substitution fidéicommissaire 1541943122707 , à un démembrement de propriété, avant de chercher à le définir comme une institution originale sans référence à une …
La singularité des catégories du droit international privé
2019
Dans l'affaire Caraslanis , la question posée était de savoir si la célébration religieuse du mariage était une question de fond, ou une question de forme en droit français ; or cette condition n'existe pas du tout en droit français. L'opération de qualification va consister à d'abord poser la question de droit en des termes généraux et abstraits, en évitant toute référence aux solutions proposées par le droit interne matériel qui n'est pas encore désigné comme étant compétent. La qualification implique de rechercher si les raisons qui justifient que les questions de forme soient rattachées à …
Les tempéraments de la qualification lege fori
2019
L'affirmation de ce principe de qualification lege fori ne tarit pas les difficultés. La qualification a montré des lacunes auxquelles il a fallu remédier en adaptant les catégories du droit international qui ne pouvaient constituer l'exacte réplique des catégories portant le même nom en droit interne (A) . En outre, le pragmatisme lié au traitement des relations internationales impose d'admettre qu'il ne peut pas être totalement fait abstraction de la lex causae . L'application de la lege fori doit parfois être temporisée (B) …
Le principe de la qualification lege fori
2019
Avant Bartin, F. Kahn en Allemagne posait le même problème et voyait comme seule solution pour sortir de cette impasse le choix par le juge du droit des conflits de son ordre interne et, en l'absence de réponse expresse, de découvrir la solution à partir des conceptions de son droit interne. …
Dans l'hypothèse où le souscripteur n'a pas la double qualité de nu-propriétaire et d'assuré
2019
– Fiscalement. – En France : les héritiers deviendront redevables des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des droits transmis. …
Décès du souscripteur en usufruit
2019
Cette hypothèse oblige à distinguer si le souscripteur en usufruit est ou non l'assuré. …
Régime applicable avant la réforme de 2018
2019
Avant la réforme de la loi de finances, le régime fiscal reposait sur l'idée d'une dégressivité de la fiscalité en fonction de la durée de l'épargne pour inciter l'assuré à réaliser une épargne longue. Il en résultait l'absence de taxation des produits pendant la phase de constitution de l'épargne et la faculté pour le souscripteur de choisir soit un prélèvement à la source lors de la disponibilité de l'épargne, soit l'assujettissement des revenus au barème progressif. Une exonération des produits liés aux primes versées avant le 26 septembre 1997 (pour une durée supérieure à six ou huit ans) …