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La reconnaissance
2019
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation 1537085858065 , la décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage émanant d'un État tiers bénéficie en principe de la reconnaissance de plein droit en France. C'est le principe qui est également retenu par le Conseil d'État : « Les jugements rendus à l'étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration d' exequatur , sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des …
Motifs de non-reconnaissance
2019
Certains contrôles sont interdits au juge. Le règlement interdit à l'État de réviser la décision au fond 1537027960836 et de contrôler la compétence juridictionnelle de l'État d'origine 1537028030272 . …
Jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne
2019
Conformément au principe de confiance mutuelle, le règlement Bruxelles II bis organise de façon très libérale la circulation des décisions de divorce et de séparation de corps au sein de l'Union européenne. …
Absence de règles de compétence territoriale du notaire
2019
Cette procédure de divorce simplifiée soulève des difficultés pratiques : …
Absence de règles de compétence territoriale du notaire
2019
Le divorce sans juge est un divorce dans lequel aucune juridiction n'intervient. Le législateur français n'a prévu aucune règle de compétence territoriale tant pour les avocats que pour le notaire amené à intervenir. …
Les articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis : la compétence générale
2019
Du fait des critères de rattachement alternatifs, des situations de litispendance 1511530702721 peuvent se produire. …
Les articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis : la compétence générale
2019
L'article 3 prévoit des règles à rattachements alternatifs et non hiérarchisés : cela signifie que si une pluralité de chefs de compétence est remplie, le demandeur dispose d'un large choix. …
Les règles de compétence du règlement Bruxelles II bis
2019
Il faut distinguer entre les articles 3 à 5, et 6 et 7 du règlement. …
À quel moment ?
2019
Deuxièmement, le régime matrimonial des époux est également automatiquement modifié si, après le mariage, les époux ont fixé leur résidence habituelle depuis plus de dix ans dans un autre État : la loi de cet État est alors applicable. …
La mutabilité automatique
2019
La mutabilité automatique du régime matrimonial est régie par l'article 7 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 qui énonce que : …