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En droit conventionnel
2019
En présence d'une convention, cette dernière indique lequel des États sera en droit d'imposer les plus-values. En principe, elles le sont au lieu où les immeubles sont situés. L'article 13 du modèle OCDE précise en son paragraphe 1 : «Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État». Dans la pratique, on rencontre presque exclusivement des conventions donnant le droit d'imposer (à titre exclusif ou non) à l'État de situation du …
L'interprétation de la convention
2019
Il n'existe pas de principes généraux qui permettraient d'interpréter l'article ambigu d'une convention fiscale. …
Quelles sont les règles d'imposition des revenus prévues par la convention ?
2019
Est-on en présence de la méthode de l'exonération ou de l'imputation ? La réponse à cette question se trouvera dans l'article dédié de la convention, mais également en combinant cet article avec les autres articles de la convention. …
L'élimination de la double imposition
2019
Les lecteurs sont invités à se reporter au chapitre III du titre I de la partie IV. On rappelle que les conventions n'ont pas vocation à créer des impôts. En revanche, il arrive (très rarement) que les conventions organisent volontairement la double imposition 1534367970325 . …
Imputation partielle
2019
En cas d'imputation partielle, le crédit d'impôt est plafonné au montant de l'impôt dû dans cet État sur les revenus qui ont leur source dans l'autre État. Cette solution, qui en pratique a la préférence des États, s'explique par l'acceptation par ces derniers d'annuler leur propre impôt, mais par le refus de rembourser au contribuable un impôt payé à l'étranger. Dans ce cas, il persiste une légère double …
Méthode de l'exonération avec progressivité (ou méthode du taux effectif)
2019
Dans ce cas, l'État qui exonère d'imposition certains revenus conserve le droit de calculer l'impôt afférent aux revenus dont l'imposition lui est réservée, d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des revenus qui seraient imposables d'après sa législation interne. …
Nationalité
2019
Ce critère est facile d'utilisation et déterminant. Le juge l'utilise volontiers si la situation du contribuable ne permettait pas l'application des critères précédents 1529841611149 . …
Le foyer
2019
– Le Conseil d'État a précisé la notion de foyer pour les concubins ainsi que pour les célibataires. – Concernant les concubins, le fait qu'ils constituent deux foyers fiscaux distincts, étant imposables séparément, ne fait pas obstacle à la constitution d'un foyer pour la détermination du domicile fiscal. Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre concubins et conjoints 1529055897854 …
La notion de résident selon le règlement (UE) n° 650/2012 ; résidence habituelle : notion non applicable en matière fiscale
2019
Le règlement (UE) n° 650/2012, dit règlement «Successions», a apporté d'importantes innovations pour le règlement des successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Ce texte a posé une règle générale de compétence énoncée à l'article 21, selon laquelle : «La loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès» avec une exception : la professio juris . Le lecteur pourra se référer pour approfondissement au travail de la troisième …
Le domicile civil (C. civ., art. 102) non applicable en matière fiscale
2019
Civilement , la résidence est définie comme le lieu où se trouve en fait la personne. Ce peut être une résidence secondaire, un hôtel, un logement provisoire pour des besoins professionnels. …