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Que doit-on comprendre dans la formulation «sont imposables» dans un État ?
2019
Cette expression indique seulement que ces revenus peuvent (et non pas doivent) être imposés dans cet État. Pour être imposé, il faudra que la législation interne de ce pays l'ait prévu. Quid alors dans l'autre État ? Cette expression est sans lien avec le fait que cet autre État puisse ou pas imposer ce revenu. Par conséquent, ce n'est pas parce qu'un État peut imposer que l'autre État ne peut pas …
La résidence du contribuable est-elle située dans le champ d'application géographique de la convention fiscale ?
2019
Pour la France, le champ d'application a été défini supra , aux n os et suivants. Rappelons qu'il s'agit de la France comprenant les départements européens et d'outre-mer. On considère que les territoires français dotés de l'autonomie fiscale doivent être exclus (c'est-à-dire les collectivités territoriales …
Le client est-il une personne au sens de la convention fiscale ?
2019
En matière de personne physique ou pour les sociétés classiques (sociétés de capitaux), il n'existe pas de difficulté, la question devient plus difficile en présence de sociétés de personnes ( partnerships ), de groupement d'intérêts économiques, ou autres. …
Imputation forfaitaire
2019
Ce mécanisme consiste en la possibilité pour un contribuable de profiter d'un crédit d'impôt dans l'État de sa résidence, même s'il n'y a eu aucun impôt prélevé à l'étranger, ou de profiter d'un crédit d'impôt supérieur au taux de droit commun (applicable dans le pays de la retenue à la source). …
Méthode de l'exonération
2019
Ce mécanisme consiste à retirer le droit d'imposer à l'un des deux États afin d'éviter une double imposition. Il existe deux méthodes d'exonération : l'exonération intégrale (A) et l'exonération avec progressivité, dite «méthode du taux effectif» (B) . …
Procédure amiable
2019
Cette procédure confie aux autorités de deux pays le soin de trancher d'un commun accord la notion de résidence. …
Tableau comparatif de la notion de résidence en droit interne selon les pays
2019
La double résidence des couples mixtes : les critères de l'article 4 B du Code général des impôts doivent s'appliquer isolément à chaque conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité, par conséquent on peut avoir des couples dont l'un est résident alors que l'autre sera non-résident. …
Le lieu de séjour principal
2019
Le Conseil d'État considère que le critère du foyer est prioritaire et que celui du lieu de séjour principal est subsidiaire : ce dernier ne s'applique que si le contribuable ne dispose pas de foyer. Par conséquent, il a unifié les deux critères qui ne sont plus vraiment alternatifs. Le juge doit donc déterminer, dans un premier temps, s'il existe «un foyer» en France ou à l'étranger. De cette position nous pouvons en déduire plusieurs …
Comment se calcule l'impôt du non-résident ?
2019
Le non-résident doit déclarer ses revenus de source française selon les mêmes règles que les résidents. On applique le barème de droit commun et du quotient familial 1529158260899 . En cas de polygamie, la déclaration doit être faite au nom du mari et de la première épouse 1529158313424 . …
Les revenus de l'article 164 B, I du Code général des impôts
2019
Ce sont les revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisés en France. …