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Cas du salarié expatrié
2019
Afin de faciliter la présence française à l'étranger, l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976, codifié sous l'article 81 A du Code général des impôts, a mis en place un régime fiscal favorable pour le salarié envoyé à l'étranger par un employeur établi en France, à la condition qu'il conserve son domicile fiscal en France 1535189439396 : ce dernier bénéficie d'un régime d'exonération totale ou partielle à l'impôt sur le revenu de ses traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Précisons que les sommes exonérées sont prises en compte, d'une part, pour …
Les biens détenus directement
2019
Les biens immobiliers situés en France s'entendent de ceux qui ont une assiette matérielle en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyane et Martinique). L'assiette est restreinte à l'immobilier au sens large, que les notaires maîtrisent parfaitement et qu'il n'est par conséquent pas nécessaire de développer ici. Les exonérations qui étaient applicables en faveur des biens professionnels, des bois et forêts, des parts de groupements forestiers ou fonciers ont été transposées dans le cadre de …
Les personnes domiciliées en France
2019
Quelle que soit leur nationalité, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables, à raison de leurs actifs immobiliers 1541242037080 situés en France ou hors de France. …
En présence d'une convention fiscale
2019
On appliquera la convention fiscale et son mode d'élimination de la double imposition. …
Expiration du sursis de paiement
2019
Ce sursis cesse automatiquement en cas de manquement aux obligations déclaratives, mais également lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés ou lors du décès du contribuable. …
Les cas de sursis de paiement
2019
Un sursis automatique de paiement, de droit et sans prise de garanties est accordé lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales). Avant l'entrée en application de la Loi de finance n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, le sursis automatique n'était accordé que dans le cadre d'un transfert dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la …
Imposition
2019
Le fait générateur de l'imposition est le transfert du domicile fiscal hors de France 1541152719242 : il est réputé se produire la veille du transfert. Cette fiction permet de maintenir l'exigibilité des prélèvements sociaux et de faciliter l'application des conventions fiscales. …
Nature des biens et des plus-values concernées
2019
Sont assujettis à une imposition immédiate les contribuables dont les membres du foyer fiscal détiennent directement ou indirectement, lors du transfert, au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société ou lorsque la valeur globale desdits droits, valeurs ou titres excède 800 000 € 1541152166393 . Les titres dont la plus-value est concernée sont ceux régis par l'article 150-0 A du Code général des impôts (actions et parts sociales …
Cas pratique n° 1 : Liquidation d'une plus-value en l'absence d'une convention fiscale
2019
M me F a acquis en date du 22 décembre 2008 une propriété en Uruguay moyennant le prix de 100 000 $US. En janvier 2017, M me F revient en France et s'installe en région parisienne. Elle met alors en vente son ancienne résidence située hors de France et, en date du 16 novembre 2017, la propriété est revendue pour un prix de 400 000 $US. Le vendeur paye des frais d'agence pour une somme de 24 000 $US. L'impôt sur la plus-value qui a été payé en Uruguay s'élève à 32 759 $US …
En droit interne
2019
Le cédant d'un droit réel immobilier ou d'un bien situé à l'étranger s'attend à l'existence d'une imposition au titre de la plus-value au profit de l'État de localisation de l'immeuble : il a le réflexe de s'interroger sur l'obligation de paiement de cet impôt et de ces modalités. Le vendeur ne doit pas s'imaginer que celui-ci est exclusif et qu'il crée ipso facto une exonération en …