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Disposition prise à compter du 17 août 2015
2019
Selon l'article 22-2 in fine du règlement (UE) n° 650/2012, le choix de loi implicite peut résulter des termes d'une disposition à cause de mort. …
L'expression du choix
2019
Le règlement prévoit que le choix peut être formulé de manière expresse (a) ou de façon implicite (b) . …
En présence d'un choix de loi : la professio juris
2019
La loi applicable à la succession du défunt peut résulter d'une manifestation de volonté de celui-ci antérieure ou postérieure au 17 août 2015. Le défunt peut avoir désigné comme loi applicable à sa succession la loi de sa nationalité. Il est dit qu'il réalise une professio juris . …
Loi du dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers
2019
Pour une succession ouverte suite à un décès intervenu avant le 17 août 2015, les biens mobiliers sont, depuis l'arrêt de principe Ladeban 1532942041363 , soumis à la loi de l'État sur le territoire duquel le défunt avait son dernier domicile. …
Décès intervenu avant le 17 août 2015
2019
Pour les décès intervenus avant le 17 août 2015, la règle de conflit française implique, après la recherche de l'existence d'une loi de police, la mise en œuvre des éléments de rattachement retenus par le droit international privé français qui disposait à l'époque d'un système scissionniste. …
La nationalité pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles
2019
Les États disposant de ce système retiennent la combinaison de deux éléments de rattachement pour déterminer la ou les lois applicables à une succession internationale. …
Le for
2019
La loi du for est la loi du juge saisi 1510325406247 . Il existe autant de lois du for qu'il y a d'États dans le monde. Cet élément de rattachement, certainement parce qu'il est difficile à appréhender en pratique, est de fait peu utilisé. Peu d'États s'y réfèrent ; on le retrouve notamment dans la partie est du …
Champ d'application spatial
2019
Le règlement est applicable dans tous les États membres (y compris donc le Danemark) et il est le premier règlement qui supprime tout renvoi subsidiaire aux règles de compétence nationales. Il précise ainsi que « la circonstance qu'un défendeur a sa résidence habituelle dans un État tiers ne devrait plus être de nature à exclure l'application des règles communautaires de compétence, et plus aucun renvoi aux règles de compétence du droit national ne devrait désormais être …
Champ d'application matériel
2019
Le règlement précise qu'il est applicable à toutes les obligations alimentaires « découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance » 1541007461476 , sans bien entendu concerner l'établissement même de ces relations. …
Rupture du lien matrimonial et responsabilité parentale : article 39 du règlement Bruxelles II bis
2019
Comme il a été indiqué précédemment, les décisions en matière de divorce bénéficient au sein de l'Union européenne d'une circulation facilitée en vertu de l'article 21 du règlement Bruxelles II bis 1536419878358 . …