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Les personnes domiciliées hors de France
2019
Les non-résidents ne sont imposables que sur les biens et droits immobiliers (détenus directement et indirectement) situés en France. Les titres de sociétés sont imposables, à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles imposables. Rappelons que dans le passé, seuls les titres de sociétés à prépondérance immobilière et les titres de sociétés détenues à plus de 50 % par le groupe familial étaient imposables à l'impôt sur la fortune. Désormais, même les placements financiers et les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière sont imposables pour la quote-part …
En présence d'une convention fiscale
2019
La France a le droit d'imposer les revenus immobiliers de source française. Il n'y a pas lieu de vérifier si une personne morale a un établissement stable au sens conventionnel en France, sauf si la convention ne reprend pas le modèle OCDE qui prévoit l'application des règles applicables aux revenus immobiliers aux revenus d'une …
Cas pratique n° 2 : Liquidation d'une plus-value en présence d'une convention fiscale
2019
Il serait parfois judicieux de conseiller aux non-résidents souhaitant venir s'installer en France de vendre leurs résidences situées hors de France avant de déménager. Une étude de cette imposition doit être conseillée et réalisée préalablement à une délocalisation. …
Le formalisme de la déclaration de plus-values immobilières
2019
La doctrine administrative et la loi ne détaillent pas les modalités pratiques des formalités. Dans les faits, le contribuable devra déposer : …
Conflit entre le droit conventionnel et le droit interne
2019
En cas de conflit entre le droit conventionnel et le droit interne, celui-ci sera résolu au bénéfice de la convention. …
Que doit-on faire si le revenu qu'on souhaite qualifier n'est pas visé dans la convention fiscale ?
2019
Dans ce cas particulier, il faudra suivre la règle énoncée à l'article sur les revenus «non dénommés» . Généralement ces revenus sont imposés dans l'État de résidence 1534368189271 . …
La répartition du droit d'imposer
2019
Les conventions répartissent le droit d'imposer, en listant revenu par revenu et en indiquant le pays qui aura le droit d'imposer. Or, selon le modèle OCDE, on constate que : …
L'impôt en cause entre-t-il dans le champ d'application de la convention ?
2019
La convention énumère par pays les impôts concernés. Elle définit ainsi son champ d'application. Cette liste est-elle limitative ? …
La personne concernée est-elle résidente d'un État ou de deux États ?
2019
Pour bénéficier de l'application d'une convention, le contribuable doit être résident au sens fiscal de l'un des États, ou résident des deux États à la fois. À défaut, la convention ne s'applique pas. Ce point paraît évident, on doit systématiquement commencer par cette vérification car il arrive que ce prérequis ne soit pas rempli. Posséder la nationalité de l'un des deux pays sera sans intérêt. L'article de la convention dénommé «Résidence» 1534365987705 indique généralement qu'il faudra vérifier que le contribuable est un résident au sens du droit interne, c'est-à-dire au sens de …
Question préliminaire : la convention fiscale s'applique-t-elle ?
2019
À titre préliminaire, il faudra vérifier que la convention est en vigueur et qu'elle est applicable. Cela se fera de façon systématique en consultant la liste au BOI-ANNX-000306 qui est mise régulièrement à jour. …