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Obligations alimentaires
2019
La circulation du divorce conventionnel, dans ses dispositions portant sur les obligations alimentaires, pose une autre difficulté : celui-ci n'entre pas dans le champ d'application du règlement « Aliments » n° 4/2009 du 18 décembre 2008 1537628182898 . …
Exécution du jugement en France
2019
L'action en exequatur est nécessaire pour les dispositions donnant lieu à des actes d'exécution sur les personnes ou les biens. …
Mention en marge de l'état civil
2019
La question s'est posée de savoir si la mention en marge de l'état civil français d'un divorce rendu à l'étranger nécessitait ou non l' exequatur . Plusieurs juridictions ont répondu par la négative en estimant que les mentions des jugements étrangers constituaient des mesures de publicité (et non d'exécution) et pouvaient en conséquence être effectuées sans exequatur …
Mention en marge de l'état civil
2019
L'article 21.2 du règlement Bruxelles II bis précise : « En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État …
Motifs de non-reconnaissance
2019
Un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne est rarement privé d'effet en France : en effet, le règlement Bruxelles II bis pose des contrôles de régularité plus souples qu'en droit commun. …
Principe de reconnaissance de plein droit
2019
Selon l'article 21 du règlement : « Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ». …
L'article 309 du Code civil
2019
Avant le règlement Rome III, la loi applicable au divorce était déterminée par l'article 309 du Code civil. …
L'intérêt du choix
2019
Même entre les États membres participants, il n'existe pas une équivalence des lois en matière de divorce. Les époux peuvent donc avoir intérêt à choisir la loi applicable à leur divorce et ce choix peut être guidé par différentes considérations. …
L'autonomie de la volonté en matière de divorce
2019
Plusieurs raisons peuvent conduire les époux à effectuer un choix de loi, notamment pour anticiper la loi qui sera applicable à leur divorce. …
Les stratégies contentieuses
2019
Lorsque deux époux de nationalité différente, ou demeurant dans un pays différent de leur nationalité, divorcent en Europe, il faut se poser la question du tribunal compétent. …