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Le contexte de l'adoption d'un dispositif de cristallisation des moyens
2024
– La lutte contre l'objectif des requérants de différer les travaux. – Davantage que l'obtention d'une décision juridictionnelle, l'objectif des requérants contre un permis de construire est de retarder le démarrage des travaux avec l'espoir que, le temps passant, le projet soit abandonné. …
L'encadrement des délais et la sécurisation de l'instance contentieuse
2024
– La préoccupation de la maîtrise des délais d'instance. – Permettre au pétitionnaire d'appréhender au plus vite le sort qui va être réservé à son autorisation et les actions à entreprendre pendant l'instance contentieuse a été également une des préoccupations importantes du législateur. …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Objet de la notification. – L'obligation de notification ne se limite pas pour le requérant à aviser l'auteur de la décision et le bénéficiaire de l'existence du recours : elle porte sur le texte intégral de celui-ci 565 . …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Mentions. – L'appréciation de la régularité de l'affichage porte ensuite sur les mentions qu'il comporte. L'article A. 424-16 du Code de l'urbanisme impose que le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel. Le juge est très …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Importance de la régularité de l'affichage. – L'irrégularité de l'affichage tel que prévu à l'article R. 424-15 535 sur le panneau décrit par l'article A. 424-15 du Code de l'urbanisme (panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm) peut avoir des conséquences contentieuses importantes. Empêchant son déclenchement, le délai de recours reste ouvert au-delà du délai de deux mois. En effet, le Conseil d'État considère que le délai de recours contre l'autorisation d'urbanisme ne peut courir que si sa publication a été complète et régulière 536 . La régularité de l'affichage …
Le déféré de l'autorisation d'urbanisme
2024
– Autorisations expresses. – Pour les autorisations expresses, la transmission en préfecture assure, avec la notification au pétitionnaire, le caractère exécutoire de la décision. Elle marque aussi le début du délai de deux mois au cours duquel le préfet peut déférer l'autorisation au tribunal administratif, conformément aux dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du Code général des collectivités …
L'hypothèse de la fraude
2024
– Le retrait pour fraude, un élément d'insécurité pour le projet. – En arguant qu'il a été obtenu de manière frauduleuse, un tiers justifiant d'un intérêt à agir peut solliciter à tout moment le retrait d'un permis de construire. Si l'autorité d'urbanisme refuse de retirer l'autorisation, un tiers pourra former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, dans un délai de recours contentieux, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie de la demande de retrait 522 …
L'hypothèse de la fraude
2024
– La fraude clairement définie par le juge. – La fraude est caractérisée par la réunion de deux éléments. En premier lieu, un élément matériel qui consiste en des agissements de la part de l'administré visant à obtenir un avantage indu. En second lieu, un élément intentionnel tenant au fait que l'administré doit avoir la volonté ou au moins la conscience de tromper ou d'induire en erreur l'administration en agissant de la …
Les conditions du retrait
2024
– Deux conditions pour retirer une autorisation d'urbanisme. – L'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme pose deux conditions au retrait d'une autorisation d'urbanisme : …
La constitutionnalité de l'article 673 du Code civil
2024
– Se saisir du sujet pour préserver l'avenir. – En toute hypothèse, comme le préconise J. Dubarry, il est fondamental qu'en l'état du droit positif les parties prenantes et notamment les notaires se saisissent du sujet pour préserver l'avenir. Par ailleurs, cela permettra également de traiter des troubles anormaux de voisinage, source importante de contentieux, et de l'abattage des arbres 429 …