2903 Résultats trouvés
Le principe du permis de construire pour les constructions nouvelles
2024
– Le principe du permis de construire depuis 2005. – L'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme complète le principe de 1943-1945 en précisant que toute construction nouvelle qui n'est pas dispensée de permis de construire en vertu d'un texte particulier est soumise à l'obtention d'un tel permis. …
Les critères de qualification d'une construction nouvelle
2024
– Les critères jurisprudentiels connus. – Dans la plupart des cas, il ne fait aucun doute qu'un projet donné conduit à la réalisation d'une « construction ». Mais certaines situations sont sujettes à discussion. …
Le champ d'application restreint du permis de démolir
2024
– Qualification de la démolition. – Sur le plan matériel, le permis de démolir concerne, comme l'indiquent les articles précités du Code de l'urbanisme, « les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction ». …
L'actualisation de l'étude d'impact
2024
– L'actualisation en cas de pluralité d'opérateurs. – Les difficultés seront accrues en présence d'une pluralité d'opérateurs pour un même projet global, car ils devront se coordonner pour éviter le cumul de plusieurs actualisations de l'étude d'impact et pour que chacun reprenne bien les effets cumulés sur l'environnement à l'échelle du projet global. Si celui-ci intègre des autorisations de construire successives, chacun des opérateurs devra effectuer l'actualisation de l'étude d'impact sur la base de la dernière version actualisée d'un autre opérateur 414 . Le suivi efficace et pérenne des …
L'actualisation de l'étude d'impact
2024
– Les hypothèses et la temporalité de l'actualisation. – Lorsque les incidences du projet n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de l'autorisation et/ou que la réalisation du projet est soumise à plusieurs autorisations, le maître d'ouvrage doit actualiser l'étude d'impact en procédant à une nouvelle évaluation de ses incidences notables sur l'environnement et la …
Les mesures de publicité
2024
– Communiquer un dossier complet. – L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, ainsi que le(s) avis de l'autorité environnementale voire des autorités consultées sont intégrés dans le dossier soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique (PPVE) 407 . Le maître d'ouvrage met également en ligne sur son site internet l'étude d'impact qu'il a …
Un avis simple mais pas sans conséquence
2024
– Un avis simple mais néanmoins important. – L'autorité environnementale émet un simple avis. Elle n'a qu'un rôle consultatif et ne peut ni opposer son veto ni amender un projet. …
L'autorité environnementale compétente
2024
– Éviter les conflits d'intérêts. – Le préfet de région, initialement intégré dans cette liste, a finalement été écarté afin d'éviter les risques de conflits d'intérêts et ainsi se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui, en 2011, a précisé que l'autorité environnementale devait être distincte, dans ses fonctions, de l'autorité en charge de la décision, à moins qu'une séparation fonctionnelle soit organisée et qu'elle soit dotée de moyens administratifs et humains lui assurant une réelle autonomie 402 …
La description des mesures pour éviter, réduire, compenser les impacts du projet sur l'environnement
2024
– Décrire les mesures ERC. – Hormis le fait qu'elles doivent être proportionnées, le maître d'ouvrage est libre de décider des mesures à prendre pour éviter, réduire, voire compenser les impacts négatifs, lesquels découleront de l'analyse des effets du projet sur l'environnement et, depuis 2003, sur la …
La description des solutions de substitution examinées par le maître d'ouvrage et les raisons de son choix
2024
– Décrire les mesures de substitution. – L'auteur du projet doit préciser, parmi les « partis envisagés », pour quelles raisons son choix s'est porté sur la solution finalement retenue, eu égard bien entendu à son insertion et à ses effets sur l'environnement. La notion est relativement floue ; sans exiger de l'auteur du projet qu'il présente toutes les variantes possibles d'un projet, il doit simplement esquisser les solutions antérieurement envisagées et non retenues, puis justifier son …