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La qualification autonome
2019
Rabel avait envisagé en son temps 1544974825036 la possibilité de dégager, en faisant une étude de droit comparé, des catégories universelles autonomes qui transcenderaient les concepts nationaux. Il partait de l'idée que l'objet international de la règle de conflit impliquait que son interprétation ne devait pas se faire uniquement selon la lex fori , mais aussi en considération des autres législations nationales. Rabel soulignait déjà les limites de la qualification lege fori . Sa proposition est apparue utopique, car elle supposait un consensus durable entre les États. Pour autant, elle …
La prise en compte de la lex causae
2019
La prise en compte de la lex causae pourra aussi intervenir à l'occasion de ce que Bartin a appelé la « qualification en sous-ordre ». Parfois, après avoir désigné la loi applicable par la mise en œuvre de la règle de conflit, il faut réaliser une seconde étape de qualification, laquelle ne va pas commander la loi applicable puisque celle-ci a déjà été trouvée ; cette seconde qualification, en sous-ordre, va permettre de décider de l'applicabilité d'un corps de règles au sein de la loi désignée. Chaque fois qu'il y aura lieu de définir et de classer des institutions au sein de la catégorie …
La singularité des catégories du droit international privé
2019
Or, il est apparu que les classifications telles qu'elles sont conçues en droit interne ne seront pas nécessairement adaptées aux objectifs du droit international privé. Parfois les questions posées s'éloignent du thème central de la catégorie concernée jusqu'à en effleurer d'autres par certains aspects. …
Le principe de la qualification lege fori
2019
Bartin a pris un exemple pour expliquer les conflits de qualification : un Hollandais établit son testament olographe en France. Or, le droit hollandais interdit (à l'époque) à ses nationaux de rédiger un testament olographe même à l'étranger alors que le droit français le valide. Quelle loi appliquer à la validité de ce testament ? Loi nationale donc loi hollandaise, ou loi de lieu de rédaction donc loi française ? La question posée est celle de la qualification du caractère olographe du testament : question de pure forme et donc application de la loi française, ou question de validité du …
Les doctrines universalistes
2019
Quelles que soient les critiques des différentes écoles doctrinales, il faut surtout noter qu'elles ont fait évoluer les règles de conflit de lois. À ce jour, les catégories mises en avant par les différents auteurs sont utilisées par la jurisprudence. Ces règles de conflit sont également reprises lorsqu'une question nouvelle se …
Les doctrines universalistes
2019
Ces doctrines proposent de fonder le statut personnel sur la loi nationale. Elles doivent s'appliquer à ces nationaux, et à eux seuls, même s'ils se trouvent à l'étranger. Ce système a une portée universelle et accorde plus d'importance à la personne qu'au territoire. Ces doctrines s'opposent donc à la territorialité des …
Les doctrines territorialistes
2019
Les territorialistes considèrent que les statuts ont un domaine essentiellement territorial. Les biens sont régis par la loi du lieu de situation, les personnes sont régies par la loi de leur domicile. L'idée principale est de limiter l'application des lois étrangères moins connues des juges du for . Ils tentent de privilégier la loi de l'État du for …
Champ matériel
2019
Le champ matériel est à analyser sous l'angle des matières couvertes par les règlements (A) , mais aussi concernant la nature des litiges en cause (B) . …
Lex contractus
2019
Les sûretés réelles conventionnelles sont des opérations de nature contractuelle et relèvent à ce titre de l'application du règlement Rome I. Les parties peuvent donc en principe librement choisir la loi qui leur sera applicable, la lex contractus , selon le principe de l'autonomie de la volonté édicté par son …
Le prêt au profit d'un consommateur résidant en France
2019
Le consommateur résidant en France est protégé par les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, c'est-à-dire celles qui « ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » 1549409692796 …