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Le principe : l'imposition des vendeurs non résidents
2019
Lorsque le vendeur est non-résident, le notaire ne doit pas manquer de s'interroger sur les conditions de son imposition tant pour l'impôt sur le revenu (§ I) que pour les contributions sociales (§ II) et la TVA sur le prix de vente (§ III) . …
Les points de contrôle spécifiques de fond en matière de vente d'immeuble à l'international
2019
Certains points spécifiques au contrat de vente feront l'objet de développements plus importants : prix, aspects fiscaux, diagnostics obligatoires et lois de police, mais il existe quelques points à ne pas négliger lorsque le notaire reçoit un acte de vente d'immeuble dans un contexte international. …
La clause anti-abus et le droit de suite
2019
Cette clause est insérée à la demande des États ayant mis en place un système de suivi de leurs ressortissants afin d'imposer les nationaux non résidents. Tel est le cas des États-Unis et de la Suède. Ces pays craignent que leurs nationaux s'exilent, principalement en fin de vie, pour ainsi limiter les droits de mutation à titre …
La portée de la clause prévoyant une procédure amiable
2019
Comme en matière de convention d'impôts sur le revenu, la quasi-totalité des conventions prévoit que les autorités compétentes peuvent se rapprocher pour tenter de parvenir à un accord afin de régler les difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Il ne s'agit pas d'une procédure juridictionnelle. Elle a un caractère bilatéral puisqu'elle implique généralement deux administrations …
L'étendue du paragraphe « non-discrimination »
2019
Lorsqu'elle existe, cette clause prévoit en général l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité. …
Règle de répartition des dettes : quatre principes (Modèle OCDE, art. 8)
2019
La détermination du passif successoral va dépendre de la convention fiscale. Il faudra lire les règles de répartition avec attention. Les pays appliquent des règles bien différentes, allant de la non-déductibilité à la déductibilité proportionnelle au total. …
Règle de répartition du droit d'imposer
2019
– Précisions sur la notion d'immeubles. – Aucune des conventions ne fait référence à la détention indirecte, contrairement au droit interne, à l'exception de la convention franco-allemande du 12 octobre 2006. Les conventions fiscales actuellement en vigueur ne permettent donc pas l'application du cas prévu au deuxième alinéa de l'article 750 ter , 2° du Code général des impôts. En revanche, il arrive parfois qu'elles prévoient l'imposition des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière en …
Conflits de qualification des biens
2019
Les conflits de qualification exposés ci-dessus sont moins problématiques en présence d'une convention. En effet, la convention reprenant le modèle de convention fiscale de l'OCDE de 1982 attribue le droit d'imposer les biens dépendant de la succession, et ces dernierssont définis par référence au droit de l'État où ils sont situés pour les immeubles, ou l'État du domicile du défunt pour les biens mobiliers et les autres …
Définition du domicile fiscal
2019
En présence de cas de double résidence 1536848167172 , la convention va résoudre les conflits de domicile en donnant la priorité à l'un des États. …