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L'IFI et la taxation de patrimoine composant letrustau titre du prélèvementsui generis
2019
Le prélèvement sui generis sur les trusts , codifié sous l'article 990 J du Code général des impôts, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du Code général des impôts placés dans un trust . …
Lestrustsexclus de l'IFI
2019
L'article 885 G ter du Code général des impôts prévoit un cas d'exonération (les trusts caritatifs). Par tolérance administrative, une deuxième catégorie est également dispensée de taxation (le trust retraite). …
Éviter la procédure duprobate
2019
Dans les pays anglo-saxons, lors d'un décès, les biens successoraux ne sont pas directement dévolus aux héritiers. Le juge désigne une tierce personne chargée d'administrer la succession, de rassembler l'actif et de liquider le passif avant de répartir le reliquat entre les héritiers. L'administration de la succession est en principe soumise à une procédure dite de probate . Cette procédure diffère selon les pays et aux États-Unis le droit n'est pas uniforme. En effet, chaque État a ses propres lois et sa propre …
Élimination de la double imposition en l'absence d'une convention fiscale
2019
Pour les contribuables domiciliés en France, et afin d'éviter une double imposition qui aurait résulté de l'absence d'une convention fiscale, le législateur a prévu à travers le mécanisme de l'article 980 du Code général des impôts la possibilité d'imputation des impôts sur la fortune acquittée à l'étranger à raison des biens situés hors de France. Le montant de l'impôt imputable est limité à cette …
Les personnes domiciliées hors de France
2019
Les non-résidents ne sont imposables que sur les biens et droits immobiliers (détenus directement et indirectement) situés en France. Les titres de sociétés sont imposables, à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles imposables. Rappelons que dans le passé, seuls les titres de sociétés à prépondérance immobilière et les titres de sociétés détenues à plus de 50 % par le groupe familial étaient imposables à l'impôt sur la fortune. Désormais, même les placements financiers et les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière sont imposables pour la quote-part …
En présence d'une convention fiscale
2019
La France a le droit d'imposer les revenus immobiliers de source française. Il n'y a pas lieu de vérifier si une personne morale a un établissement stable au sens conventionnel en France, sauf si la convention ne reprend pas le modèle OCDE qui prévoit l'application des règles applicables aux revenus immobiliers aux revenus d'une …
Cas pratique n° 2 : Liquidation d'une plus-value en présence d'une convention fiscale
2019
Il serait parfois judicieux de conseiller aux non-résidents souhaitant venir s'installer en France de vendre leurs résidences situées hors de France avant de déménager. Une étude de cette imposition doit être conseillée et réalisée préalablement à une délocalisation. …
Le formalisme de la déclaration de plus-values immobilières
2019
La doctrine administrative et la loi ne détaillent pas les modalités pratiques des formalités. Dans les faits, le contribuable devra déposer : …
Conflit entre le droit conventionnel et le droit interne
2019
En cas de conflit entre le droit conventionnel et le droit interne, celui-ci sera résolu au bénéfice de la convention. …
Que doit-on faire si le revenu qu'on souhaite qualifier n'est pas visé dans la convention fiscale ?
2019
Dans ce cas particulier, il faudra suivre la règle énoncée à l'article sur les revenus «non dénommés» . Généralement ces revenus sont imposés dans l'État de résidence 1534368189271 . …