2903 Résultats trouvés
Le principe : l'obligation de désigner un représentant fiscal
2019
Néanmoins, depuis le 1 er janvier 2015 1541920766036 , les vendeurs résidents fiscaux d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt ne subissent plus cette contrainte. L'obligation de désignation du représentant fiscal concerne donc en principe les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne et non membres de l'accord sur l'Espace économique …
Les dérogations en raison de la situation internationale du vendeur
2019
Les vendeurs non résidents peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la plus-value immobilière au même titre que les résidents français lorsqu'ils détiennent leur bien ou droit immobilier depuis plus d'une durée déterminée selon l'article 150 VC du Code général des impôts. …
Les incidences fiscales pour le vendeur
2019
Comme tout vendeur d'un bien immobilier résident français, le vendeur non résident est soumis à la taxe sur la plus-value immobilière (Sous-section I) , mais il peut bénéficier de certaines dérogations applicables dans un contexte international (Sous-section II) . …
La désignation du bien immobilier objet de la vente
2019
Lorsque les clients étrangers vendent un bien immobilier situé en France, ils conservent leur mode de description du bien immobilier vendu. Généralement, ils apprécient que la désignation de l'acte de vente soit précise, avec la mention des dépendances et constructions annexes. Une note rappelant cette description dans leur langue maternelle est en général fortement …
Règle de répartition du droit d'imposer
2019
La France ne peut soumettre à l'impôt une mutation portant sur des parts ou actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière que si la convention fiscale ne s'y oppose pas. …
Obligation de rappel fiscal de l'article 784 du Code général des impôts
2019
Cette obligation concerne toutes les donations antérieures consenties par le défunt ou le donateur aux héritiers, donataires ou légataires domiciliés en France, quelle que soit la forme dans laquelle ces donations ont été constatées. Elle s'applique aux dons manuels déclarés et est étendue aux biens situés hors de France. Elle ne s'applique toutefois pas aux libéralités réalisées hors de France par un donateur domicilié au jour de la donation hors de France et ayant acquis date certaine avant le 1 er janvier …
Liquidation fiscale
2019
Il convient de déterminer l'assiette des droits de mutation à titre onéreux. …
Cas particulier de l'assurance vie
2019
Pour l'étude de l'imposition d'un contrat d'assurance vie dans le cadre d'une succession internationale, se reporter à la deuxième commission, supra , au titre « Assurance vie », et aux n os et suivants. …
Immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement en France
2019
Le dispositif de la société à prépondérance immobilière ne permet pas d'imposer les mutations indirectes d'immeubles français réalisées par des non-résidents dans le cas où cette société détiendrait des actifs mobiliers français en valeur supérieure à celle des biens immobiliers situés en France. Le législateur, pour compenser cette lacune, a créé la notion d'immeubles possédés indirectement et a élargi l'assiette d'imposition à ces …