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Les clauses d'élection de for possibles
2019
L'article 18 du règlement et l'article 16 de la convention édictent une règle de compétence stricte. …
Les prêts au profit d'une personne physique qualifiée de consommateur
2019
Dans leurs sections 4 respectives, le règlement et la convention édictent des règles de compétence spéciales en matière de contrats conclus avec les consommateurs. Le règlement, dans son article 17, et la convention, dans son article 15, précisent la notion de consommateur (A) . Les articles 18 et 19 du règlement et 16 et 17 de la convention définissent alors strictement les juridictions compétentes (B) …
La convention de Lugano
2019
Le 30 octobre 2007 la Communauté européenne, le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse ont signé ensemble la Convention dite « de Lugano » relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. …
Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012
2019
La matière est régie en premier lieu par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. C'est le règlement dit « Bruxelles I bis » qui est entré en vigueur le 10 janvier 2015 1549309737974 , à l'exception de ses articles 75 et 76 qui étaient entrés en vigueur dès le 10 janvier 2014 1549309807191 …
Édition et transmission de l'offre de prêt prévue à l'article L. 313-24 du Code de la consommation
2019
Ce dispositif est indéniablement visé par l'article 6 puisque constituant, par essence, une mesure de protection et d'information du consommateur emprunteur immobilier, et considérée à ce titre en droit interne comme une disposition d'ordre public. Confronté à un emprunteur personne physique agissant pour ses seuls besoins particuliers, le prêteur exerçant sur le territoire français ou y dirigeant son activité n'aura donc d'autres choix …
Harmonisation et non uniformisation
2019
Il est utile de rappeler que, s'agissant d'une directive, l'objet était l'harmonisation des différentes législations des pays membres, et non une uniformisation qui aurait nécessité l'adoption d'un règlement, contraignant en lui-même et ne dépendant pas d'une transposition en droit interne. …
Enjeux pour les prêteurs étrangers. Existence de lois pénalisant l'usure dans les droits étrangers
2019
S'il est fréquent, en droit comparé, de rencontrer des dispositifs pénalisant l'usure, ou, a minima , la sanctionnant civilement 1549374925646 , cette notion est par exemple inconnue du droit anglais. …
État de la réglementation française
2019
L'article L. 341-50 du Code de la consommation pénalise le délit d'usure d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000,00 € d'amende. La notion de prêt usuraire est quant à elle définie par l'article L. 314-6 du même code. …
L'indemnité perçue par la banque en cas de remboursement anticipé (C. consom., art. R. 313-25)
2019
L'emprunteur disposera toujours de la possibilité de rembourser son crédit à titre anticipé, le Code de la consommation laissant la possibilité à la banque d'encadrer le montant minimal devant être remboursé. En pratique, l'ensemble des établissements bancaires ont retenu la limite maximum permise par la loi, soit 10 % du montant initial du …
Réglementations découlant de l'application du statut
2019
Parmi les nombreuses obligations pesant sur le prêteur du fait de l'application du statut, celle posant le plus de difficulté aux prêteurs étrangers est l'obligation de transmission d'une offre de prêt (A) . Pour la suite de notre développement, il nous apparaît également utile de détailler le mécanisme de plafonnement de l'indemnité due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé (B) …