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Producteurs, détenteurs et propriétaires du déchet
2024
– Principe de responsabilité élargie du producteur. – Ce principe est repris à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement. Il consiste à faire supporter au producteur le parcours complet des déchets : de leur collecte jusqu'à leur élimination, en passant par leur valorisation. Ce principe exonère en certaines hypothèses la collectivité (donc le contribuable) de ces coûts de gestion. Pour ce faire, le producteur peut mettre en place des systèmes individuels de collecte et de traitement, soumis à agrément, depuis le décret n o 2020-1455 du 27 novembre 2020. Un regroupement desdits …
L'obligation de délivrance
2024
– La solution prétorienne. – Dans le contexte de l'affaire précédente, et dans le contexte du rapport entre vendeur et acquéreur, la cour d'appel de Lyon s'est placée sur le terrain de l'article 1604 du Code civil, et donc de l'obligation de délivrance 0600 . Et la situation d'espèce étant topique des problèmes qui risquent de survenir à l'avenir, avec la réhabilitation des friches et de leurs abords, il présente un fort intérêt de détailler le raisonnement des …
L'erreur
2024
– Pertinence en matière environnementale. – Même si les atteintes environnementales relèvent le plus souvent de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire – civil comme pénal – est de plus en plus souvent amené à trancher des litiges liés à des nuisances ou dommages subis par l'environnement. Dans le cadre d'un contentieux contractuel relatif à des sites pollués, le juge civil peut être conduit à constater une …
Le dol et la réticence dolosive
2024
– Appréciation des juges. – Toutefois, les juges temporisent le sujet de la dissimulation : sont exclues les informations déjà connues de l'acquéreur, ou facilement accessibles ou vérifiables par lui. Le cocontractant doit donc être « normalement vigilant » 0592 ; par ailleurs, s'il a été invité à procéder lui-même à certaines vérifications, il ne pourra pas se prévaloir de réticence dolosive. Dans tous les cas, le notaire doit systématiquement interroger le vendeur sur le passé du …
Preuve et sanctions
2024
– Charge probatoire et sanctions. – L'article 1112-1 du Code civil précise que : « Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. (...) Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entra îner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants …
Acte ou décision immédiatement exécutoire en France ou acte pouvant donner lieu directement aux formalités de publicité foncière
2019
Le règlement n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit qu'une décision ou un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécutoire dans tous les autres États membres sans procédure de contrôle dans l'État membre …
Des matières couvertes presque identiques
2019
Les trois textes s'appliquent aux matières civiles et commerciales. Sont exclus du champ d'application de ces textes les actes régis par le droit public 1546421643202 . Le fait que l'une des parties au contrat soit une personne de droit public n'a pas d'incidence. C'est la nature de la relation contractuelle qui fonde l'action 1546421654643 . La soumission en tout ou partie au droit privé aux fins d'exécution est à ne pas négliger, voire à négocier lors de la conclusion du …
Champ d'application spatial
2019
La date de l'acte authentique permet là encore de choisir le texte applicable. La délivrance d'un titre exécutoire européen est possible pour les actes signés depuis le 21 octobre 2005. …
Le privilège du vendeur
2019
En pratique interne, la subrogation dans le privilège du vendeur reste assez marginale, car le privilège de prêteur de deniers a la faveur des établissements de crédit. …
Le champ d'application des articles 25 du règlement et 23 de la convention
2019
L'article 23 de la convention de Lugano prévoit comme première condition que l'une des parties ait son domicile sur le territoire d'un État lié par la convention. …