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Les méthodes d'interprétation
2019
Le juge doit interpréter le droit de l'Union européenne. Il dispose pour cela de quatre méthodes d'interprétation : une méthode subjective (§ I) , une méthode textuelle (§ II) , une méthode téléologique (§ III) et un raisonnement systémique (§ IV) . …
La création jurisprudentielle
2019
La Cour de justice de l'Union européenne assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du droit de l'Union européenne. Cette mission s'étend au droit primaire, au droit dérivé, qu'il soit écrit ou non, et comprend également l'interprétation des accords internationaux conclus par l'Union ou la liant 1545740687862 …
Les actes prévus par le TFUE
2019
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit des actes portant la même dénomination que ceux de l'article 288, mais qui ne possèdent pas les mêmes caractéristiques. …
Les actes non prévus par le TFUE
2019
Ni la nature ni les effets de ces actes ne figurent dans les traités compte tenu de leur caractère atypique. Néanmoins, la Cour de justice de l'Union européenne peut apprécier si le contenu de ces actes produit des effets de droit et la teneur de ces effets. La forme de l'acte ne peut pas changer sa nature 1545740417303 . Même hors nomenclature, ces actes doivent respecter les droits de l'Union européenne 1539768036869 …
Les recommandations et avis
2019
Les recommandations sont des actes émis par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne afin d'inciter les États membres à adopter un comportement particulier. Chaque année, la Commission européenne analyse en détail les plans de réformes budgétaires, macro-économiques et structurelles des États membres de l'Union, auxquels elle adresse des recommandations par pays pour les douze à dix-huit mois suivants (source : Commission …
La décision
2019
L'article 288, alinéa 4 TFUE dispose que la décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. Alors que l'article 249, alinéa TCE disposait : « La décision est un acte obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne ». Cette nouvelle rédaction, issue de la révision du traité de Lisbonne, permet à une décision d'avoir une portée générale en l'absence d'indication de …
La directive
2019
En France, le législateur est compétent pour la transposition lorsque la directive entre dans le domaine de l'article 34 de la Constitution. Dans la négative, elle peut être transposée par ordonnances. L'autorité compétente pour transposer les directives doit être déterminée conformément au principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres 1545740160456 …
La directive
2019
Cette obligation de résultat passe par une transposition, mais également par une interdiction de dispositions réglementaires contraires. …
Le règlement
2019
L'effet direct et immédiat des règlements n'est pas remis en cause par les mesures d'application prises par les autorités nationales. …
Le règlement
2019
Le règlement, à la différence d'une décision, s'applique donc à des situations générales et impersonnelles. Cette distinction a été reprise dans l'arrêt précité rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 14 décembre 1962 sur le fondement de l'article 189 du Traité CEE, l'enjeu de la qualification soit de décision soit de règlement étant la possibilité ou non de faire un recours contre l'acte concerné. La Cour donne une définition indirecte de la décision par rapport au règlement : « On ne saurait considérer comme constituant une décision un acte applicable à des situations …