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Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– Les difficultés tenant à la détermination du professionnel ayant qualité pour établir ce certificat dans les sociétés dépourvues de commissaire aux comptes. – Pour ces sociétés, le recours à un notaire est-il obligatoire ou est-il possible de s'en remettre à un commissaire aux comptes ad hoc ? …
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– Les vérifications relatives à l'organisation de l'augmentation de capital. – Le notaire doit s'assurer que la situation financière de la société autorise cette modalité de libération et vérifier les conditions dans lesquelles cette libération va s'opérer. …
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– Une mission peu commune. – Les difficultés liées à cet exercice tiennent aux vérifications relatives à l'organisation de l'augmentation de capital, d'une part, et à celles relatives aux créances à compenser, d'autre part. …
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– Différentes étapes. – La chronologie des opérations peut être résumée comme suit : …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– Concernant les autres sociétés. – Concernant les autres sociétés, aucun délai n'étant prescrit pour procéder au retrait des fonds, la prudence recommande d'obtenir la désignation écrite et unanime de la part des souscripteurs d'un mandataire. …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– Le retrait des fonds déposés à l'occasion d'une augmentation de capital. – Le retrait des fonds n'est aucunement subordonné, en ce cas, à la réalisation de mesures de publicité auprès du greffe du tribunal de commerce. Le notaire dépositaire a pour seule obligation de s'assurer de la réalité de l'augmentation de capital en demandant, par exemple, que lui soit produite la décision d'assemblée constatant sa …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– Les conditions requises. – Il s'agit, sur ce point, de distinguer deux hypothèses : celle du dépôt en numéraire organisé à l'occasion de la constitution d'une société, et celle du dépôt constitutif d'une augmentation de capital. …
Lors de la réception des fonds et de l'établissement du certificat
2022
– Un dépôt non encadré s'agissant des documents papier. – Aucun texte ne précise si cette liste et ces bulletins de souscription, dans l'hypothèse d'un dépôt auprès d'un notaire, doivent faire l'objet d'un acte de dépôt de pièces passé en la forme authentique. Dans le silence des textes, il est possible d'imaginer que ce dépôt soit effectué sous la forme d'un dépôt électronique notarial, la liste des souscripteurs et les bulletins de souscriptions, le cas échéant, étant alors conservés dans le coffre-fort numérique de l'office dans des conditions technologiques de sécurité optimales. La …
Au regard du monopole bancaire
2022
– L'absence de libre disponibilité. – Si l'on rejoint cette analyse, à défaut de prendre pour argument de compatibilité la provenance du dépôt, peut-être peut-on s'attacher à la deuxième partie de la phrase définissant les fonds remboursables du public : la personne qui recueille de tels dépôts a le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer . Force est de constater que tel n'est pas le cas du …
Au regard du monopole bancaire
2022
– La notion de fonds remboursables du public. – Qu'entend-on par fonds remboursables du public ? Le Code monétaire et financier en donne la définition en son article L. 312-2 : il s'agit des « fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer …