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Les associations syndicales de gestion forestière
2018
– Absence de transfert du droit de propriété. – L'ASGF n'a pas vocation à devenir propriétaire des parcelles de bois et forêt. Elle peut toutefois acquérir des chemins d'exploitation forestière ou des aires de stockage du bois, utiles à la collectivité. Chaque membre conserve la propriété de ses parcelles forestières. Cette caractéristique est déterminante pour emporter l'adhésion des propriétaires, souvent très attachés à leurs bois. La qualité de membre de l'association est liée à la propriété des parcelles comprises dans son périmètre. La mutation de parcelles, à titre gratuit ou onéreux, …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
– L'objet plus limité des associations autorisées. – Les associations syndicales autorisées de gestion forestière (ASAGF) ont un objet aussi étendu que celui des associations libres (à l'exception des autorisations et réalisations de travaux d'équipement pastoral), à condition d'y avoir été mandatées par les propriétaires. Ce mandat peut également donner pouvoir à l'ASAGF de présenter un des documents de gestion durable à l'agrément du CRPF (C. for., art. L. 332-3, al. 2). Enfin, il est possible d'insérer un cahier des charges prévoyant des règles particulières pour assurer la …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
– L'objet étendu des associations libres (ASLGF ). – Les associations syndicales libres de gestion forestière (ASLGF) assurent tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts, notamment par l'exploitation des peuplements (coupes et ventes), les reboisements, l'entretien et la réalisation d'équipements (C. for., art. L. 332-3, 1°). En outre, les ASLGF autorisent et réalisent des travaux d'équipement pastoral et donnent à bail des terrains pastoraux (C. for., art. L. 332-3, al. 1, 2° et 3°). Il s'agit d'une faculté offerte aux promoteurs de l'ASLGF, libres de réduire l'objet de …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
– Application du droit commun des associations syndicales. – Hormis les dispositions particulières résultant des quatre articles du Code forestier, les règles de constitution et de fonctionnement des ASGF sont identiques à celles prévues pour les associations syndicales de droit commun 1504991405594 …
Les personnes morales regroupant les propriétaires
2018
Les coopératives de propriétaires forestiers se sont développées pour répondre de manière large aux demandes d'aide à la gestion et la maîtrise d'œuvre (Sous-section I) . S'appuyant sur le statut général des associations syndicales, les associations syndicales de gestion forestière favorisent le regroupement de la maîtrise d'ouvrage des forestiers (Sous-section II) …
Les seuils de superficie
2018
– PSG obligatoire pour les bois et forêts d'au moins vingt-cinq hectares. – Les bois et forêts d'une surface égale ou supérieure à vingt-cinq hectares sont obligatoirement gérés conformément à un PSG agréé (C. for., art. L. 312-1). Cette obligation concerne les bois et forêts appartenant à un même propriétaire (personne physique, indivision, groupement forestier ou autre société). En cas d'association syndicale de gestion forestière (ASGF) 1508143121470 , le seuil de superficie s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des parcelles forestières comprises dans l'ASGF (C. for., art. L. 332-2). …
Les documents de gestion durable de la forêt privée
2018
– La gestion durable dans la forêt des particuliers. – En raison des objectifs assignés à la forêt, les prérogatives du propriétaire sont limitées. « Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ». Cette disposition figurant à l'article L. 112-2 du Code forestier met en lumière les objectifs de la loi. Ainsi, l'agrément d'un plan simple de …
Les directives et schémas régionaux
2018
– Élaboration du SRGS. – Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, le rapport environnemental et les annexes vertes sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière (CRPF). L'ensemble est soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois 1507565380562 . Le CRPF adresse ensuite au ministre en charge des forêts le projet de SRGS et ses annexes, ainsi que les différents avis (C. env., …
Les directives et schémas régionaux
2018
– Contenu du schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers (SRGS). – Le SRGS comprend par région ou groupe de régions naturelles (C. for., art. D. 122-8) : …
La protection du littoral
2018
– Procédure. – Le préfet de département a la faculté de décider de mesures d'ensemencement, plantation et culture des végétaux les plus favorables à la fixation des dunes (C. for., art. L. 143-1). L'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des dunes peuvent être rendus obligatoires. À défaut de réalisation par le propriétaire, les travaux sont déclarés d'utilité publique après enquête (C. env., art. L. 123-1 …