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Les espaces boisés classés
2018
– Exception. – L'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance avant le 10 juillet 1973 1507034574890 reste toutefois possible (C. urb., art. L. 113-2). Dans ce cas, l'autorisation expresse est accordée uniquement si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Cette autorisation de défrichement vaut autorisation de coupe et abattage des arbres, aucune …
Les espaces boisés classés
2018
– Boisements concernés. – Le classement au titre des espaces boisés concerne les bois, les forêts, les parcs à conserver, à protéger ou à créer, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement est également susceptible de s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements (C. urb., …
La forêt de protection
2018
– Une gestion forestière sous tutelle préfectorale. – Les documents de gestion durable usuels pour les forêts des particuliers 1508575838447 sont insuffisants pour gérer les bois et forêts classés en forêt de protection. Le propriétaire privé a la faculté de faire approuver un règlement d'exploitation par le préfet pour une durée comprise entre dix et vingt ans 1507058758221 . Toutefois, la gestion résultant d'un plan simple de gestion élaboré selon la procédure « renforcée » est admise (C. for., art. L. 122-7) 1508576144894 . Les coupes d'arbres sont possibles uniquement après l'approbation …
La procédure de création du contrôle du boisement
2018
– Acquisition forcée. – Si un terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur dans des conditions économiques normales après déboisement, le propriétaire a la possibilité de mettre en demeure la collectivité publique ayant édicté la réglementation ou s'étant opposée au boisement de procéder à son acquisition (C. urb., art. L. 152-2). À défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par le propriétaire ou la collectivité publique …
La procédure de création du contrôle du boisement
2018
– Mise en place et publicité. – Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le conseil départemental arrête la délimitation des périmètres et les règlements applicables. Cette délibération est transmise à chaque commune concernée. Elle est affichée en mairie pendant au moins quinze jours. La décision est à la disposition du public. Un avis est inséré dans un journal local diffusé dans tout le département. Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés sur les documents graphiques des plans locaux d'urbanisme (C. rur. pêche marit., …
La procédure de création du contrôle du boisement
2018
– Enquête publique. – Le projet de contrôle du boisement est soumis à enquête publique (C. rur. pêche marit., art. R. 126-4) 1509914081488 . Le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet au titre des enquêtes publiques. …
Le champ d'application du contrôle
2018
– Les sapins de Noël. – La culture de sapins de Noël n'est pas soumise aux interdictions et réglementations de boisement (C. rur. pêche marit., art. R. 126-8-1). Les producteurs souhaitant procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël, adressent simplement une déclaration annuelle de production au président du conseil départemental pour …
La réponse à la demande
2018
– La Réunion et Mayotte. – Des dispositions très restrictives au droit de défricher sont applicables à La Réunion (C. for., art. L. 374-1 et L. 374-2) et à Mayotte (C. for., art. L. 375-4). L'autorisation est nécessairement expresse (C. for., art. R. 374-3). …
La réponse à la demande
2018
– Bois et forêts des personnes publiques. – Une autorisation expresse est requise pour les bois et forêts des collectivités et personnes morales assimilées (C. for., art L. 211-1, I, 2°), relevant ou non du régime forestier (C. for., art. L. 214-13 et R. 214-30). Si le régime forestier est applicable, l'ONF rend un avis sur la demande de défrichement (C. for., art. R. 214-30). L'autorisation de défrichement ne prend effet qu'après distraction des parcelles concernées du régime forestier 1509547290129 …
La réponse à la demande
2018
L'autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance de toute autorisation administrative pour la réalisation de travaux (C. for., art. L. 341-1). Cette obligation est reproduite dans le Code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 425-6). Cependant, le dépôt de la demande de permis de construire peut être effectué dès réception de l'accusé de réception constatant que la demande d'autorisation de défrichement est complète (C. urb., art. R. 431-19). Une seule exception à ce principe de priorité est prévue pour les autorisations de travaux de transport de gaz, d'hydrocarbures et de …