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Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC)
2024
– Autres cas de résiliation anticipée. – Le bail pourra également être résilié selon le droit commun. Contrairement au cas précédent, le preneur sera alors indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat 0895 . Il semble dès lors possible ici de s'inspirer du mécanisme prévu en matière d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, à savoir une indemnité calculée au regard de l'investissement réalisé par le preneur, et des sommes qui resteront à amortir, calculées prorata temporis de la durée d'amortissement restant à …
Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC)
2024
– Durée du bail. – Le bail doit être conclu pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans 0891 . Le terme du bail est fixé « par le contrat en fonction de l'état des connaissances à la date de conclusion du bail quant à l'évolution prévisible du recul du trait de côte » 0892 . La durée « est donc dépendante de l'existence de cet événement naturel et aléatoire » 0893 . La durée est limitée. Elle ne peut être fixée arbitrairement, mais elle reste indéterminée. Comment sera apprécié techniquement l'état des connaissances lors de la conclusion du bail ? Peut-on imaginer que …
La procédure
2024
– Des renvois. – Les renvois quant à eux sont prévus par l'article L. 219-12 du Code de l'urbanisme et concernent les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15. …
Les informations graphiques
2024
– Autorité compétente. – La carte est établie soit par la commune, soit par l'EPCI d'appartenance de la commune, compétent en matière de plan local d'urbanisme 0854 . On imagine aisément les risques de contentieux suite à l'élaboration de ce document : certains propriétaires pourraient intenter un recours contre les documents d'urbanisme, remettant en cause la localisation de leur bien, ou encore la décote s'y …
Les informations graphiques
2024
– En fonction de l'existence ou non d'un PPRL. – L'inclusion d'une commune dans le dispositif a des conséquences en matière de documents graphiques 0853 . Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 121-22-1 du Code de l'urbanisme que : …
L'information des parties
2024
– Plan. – Les informations à élaborer sont de deux ordres : graphiques (I) et juridiques (II). …
Déni ou mauvaise information ?
2024
– Le problème « d'acceptabilité sociale ». – Comme le note justement le sociologue François Bafoil, la question qui se pose est de savoir comment gérer le risque : faut-il protéger quoiqu'il en coûte et reconstruire à tout prix 0814 ? Ou bien faut-il changer notre façon d'envisager la propriété, et laisser la Nature reprendre ses droits …
La responsabilité du notaire
2024
– Du devoir de conseil au devoir d'investigation. – Le devoir de conseil du notaire ne conna ît aucune définition légale, à la différence d'autres devoirs. L'éloquent exposé du conseiller Réal, à propos de la loi du 25 ventôse an XI, évoquait déjà les « conseils désintéressés » de la profession. La jurisprudence de la Cour de cassation – depuis un arrêt fondateur du 21 juillet 1921 – a consacré la responsabilité du notaire à propos de son devoir de conseil, dont la mission n'est pas seulement d'authentifier les actes. Puis la Cour de cassation a forgé sa formule qui depuis fait florès : « le …
La responsabilité des parties
2024
– La nécessité d'un débiteur solvable. – D'innombrables jurisprudences tant publiques que privées sont intervenues concernant le débiteur de l'obligation de dépollution (le propriétaire du terrain ou l'exploitant) et la définition de l'exploitant. …
La notion d'exploitant
2024
– Définition. – La notion d'exploitant est définie par l'article L. 160-1, alinéa 2 du Code de l'environnement : « L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative ». L'exploitant n'est donc pas forcément le propriétaire du site ; ce dernier ne peut en « cette seule qualité » être reconnu comme exploitant, donc comme le débiteur des formalités en cas de cas de cessation …