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La place prédominante de l'écrit
2022
Tant la phase de constitution de la société (Sous-section I) que le cours de la vie sociale (Sous-section II) vont nécessiter la production d'écrits, autant d'occasions pour le notaire d'exercer son devoir de conseil et sa mission de rédacteur. Pour autant, ses compétences en la matière sont rarement connues des entreprises, en un domaine dans lequel la preuve est libre et le recours à l'acte sous signature privée très largement …
Une non-remise en cause systématique
2022
– Le cadre. – Pendant les engagements, collectif puis individuel – lesquels, on le rappelle, figent une quotité de titres –, les héritiers ou légataires, notamment, peuvent avoir besoin de rendre liquide une partie de leur participation. …
Un régime de faveur contraint
2022
– Un engagement de conservation. – La première des contraintes tient à la détention et à la conservation des titres. L'article 787 B du Code général des impôts subordonne le bénéfice de l'exonération partielle à la conclusion d'un engagement collectif de conservation de titres d'une durée minimale de deux ans, engagement qui doit être en cours au moment de la transmission des …
Un dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises
2022
– Le dispositif pour les sociétés. – Pour ce qui concerne les sociétés, l'article 787 B du Code général des impôts réserve le bénéfice de l'exonération aux parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, c'est-à-dire aux sociétés ayant une activité opérationnelle ; observation étant ici faite que la doctrine fiscale précise que l'activité opérationnelle doit être exercée pendant toute la durée des engagements collectifs et individuels. Toutefois, elle admet qu'il puisse y avoir un changement d'activité pendant cette période sans …
Un dispositif applicable aux transmissions à titre gratuit
2022
– Champ d'application. – Originairement réservé aux transmissions par succession, l'actuel dispositif Dutreil s'applique à toutes les transmissions à titre gratuit, que celles-ci aient lieu entre vifs ou à cause de mort. …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– La clause d'exclusion forcée 504 . – Comme nous l'avons fait pour la partie consacrée aux pactes extrastatutaires, nous allons conclure la partie consacrée aux règles statutaires par la clause d'exclusion forcée. …
Les dispositifs statutaires
2022
Comme nous l'avons vu lors de l'étude des clauses des pactes extrastatutaires, un certain nombre de dispositions pourront trouver leur place soit dans un tel pacte, soit directement dans les statuts, le choix étant bien souvent guidé par des préoccupations de confidentialité. …
La clause de sortie prioritaire
2022
– Son régime juridique. – Cette clause s'analyse soit en une promesse de porte-fort, lorsqu'un des membres du pacte entend céder ses actions, soit en une obligation de faire, sorte de promesse de bons offices consistant à rechercher un tiers acquéreur. …
La clause de sortie conjointe
2022
– La clause de sortie conjointe. – En premier lieu, il s'agit de la clause de sortie conjointe 479 aux termes de laquelle un actionnaire, généralement majoritaire, s'engage à faire acquérir par le cessionnaire de ses titres les actions détenues par un ou plusieurs autres actionnaires qui n'avaient pas exercé leur droit de préférence. La cession des titres du bénéficiaire de la clause s'effectue normalement aux mêmes conditions financières que celles de l'actionnaire qui s'oblige ; mais il peut arriver que le prix payé au minoritaire subisse une décote, compte tenu du moindre intérêt de sa …
La clause de buy or sell
2022
– Un exemple concret. – Un associé A prend l'initiative d'offrir à son partenaire B de vendre ses titres. Si B refuse, la clause de buy or sell déclenchera le jeu de deux promesses. B ayant refusé d'acquérir les titres de A sera tenu de vendre ses titres à A qui sera tenu de les lui acquérir par une promesse d'achat aux mêmes conditions que l'offre qu'il avait …