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Les vertus d'un exposé
2022
– Un exposé qui ferait office de lexique ? – Compte tenu des développements qui précèdent, ne pourrait-on pas imaginer un exposé qui ait pour ambition de donner une définition de ce qu'est l'intérêt social, après avoir relaté ce qui a conduit les signataires à entreprendre ce projet ? …
Les vertus d'un exposé
2022
– La constitution de garanties, terrain de confrontation entre objet social et intérêt social. – La constitution d'une garantie pour le compte de tiers doit-elle être conforme à l'objet social et à l'intérêt social pour être licite ? …
Les vertus d'un exposé
2022
– La délicate notion d'intérêt social. – La loi Pacte n o 2019-486 du 22 mai 2019 est venue ajouter un alinéa supplémentaire à l'article 1833 du Code civil, lequel est ainsirédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité …
Les vertus d'un exposé
2022
De façon quasi systématique, pour ne pas dire uniforme, les statuts d'une société ne comportent, à ce jour, aucun exposé. Or, à la vue de ce qui précède, un exposé pourrait être le lieu d'une restitution des réflexions orchestrées par le deal mediator par exemple, ou tout simplement le lieu de l'expression d'attentes de la part des signataires. Pourraient y être consignés les objectifs qui gouvernent le projet entrepreneurial et les raisons qui ont conduit les fondateurs à faire route …
Des statuts de société revisités
2022
La structuration des statuts pourrait, nous semble-t-il, être repensée en y insérant systématiquement un exposé (Sous-section I), en respectant un plan uniforme (Sous-section II) et en y adjoignant un document de synthèse, prélude d'un Kbis augmenté (Sous-section III). Ne pourrait-on pas aller jusqu'à imaginer que la signature des statuts établis en la forme authentique puisse conférer la personnalité morale à la société (Sous-section IV) …
Le notaire face aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard)
2022
– La médiation. – Le médiateur, bien qu'intervenant postérieurement à la naissance du conflit contrairement au deal mediator , se comporte, pour autant, de façon similaire : sa mission ne consiste aucunement à prendre parti. Le médiateur accompagne les parties en conflit dans leurs échanges, en organisant les débats et en s'efforçant de les conduire à un accord amiable dont elles définiront seules les …
Le notaire face aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard)
2022
– Les modes alternatifs de règlement des différends pratiqués par le notariat. – Si les modes alternatifs énoncés ci-dessus sont partiellement du ressort du barreau, le Conseil supérieur du notariat promeut, pour sa part, la professionnalisation des notaires en matière de médiation et d'arbitrage. …
Le notaire et la fusion transfrontalière
2022
– Deux contrôles. – Doivent être effectués deux contrôles. Tout d'abord, un contrôle exercé par « le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée », prescrit à l'article L. 236-29 du Code de commerce. Ce dernier est appelé à délivrer une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la …
Le rôle du notaire en cas de transfert de siège dans un autre État membre de l'Union
2022
– La procédure de transfert de siège et le rôle du notaire. – En cas de transfert du siège statutaire, il est ici rappelé que l'administration centrale de la société devra pareillement être transférée à la nouvelle adresse d'élection. …
Le rôle du notaire en cas de transfert de siège dans un autre État membre de l'Union
2022
– Le spectre de l'évasion fiscale. – Cette mobilité a fait craindre que la société européenne ne se transforme en un vecteur privilégié d'évasion fiscale. Or, à en croire les statistiques publiées par l'Asep 673 , les pays à fiscalité attractive que sont le Luxembourg, l'Irlande ou Chypre, par exemple, n'enregistraient, à la date de cette étude, que 6 % des sociétés …