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L'évaluation environnementale préalable à la planification
2018
– Évaluation du rapport. – Les directives européennes imposent à l'autorité en charge d'examiner l'évaluation de disposer d'une autonomie réelle, avec des moyens administratifs et humains propres 1494707847615 . Depuis le 30 avril 2016, cette autorité est le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'environnement (C. env., art. R. 122-17). Pour éviter les conflits d'intérêts, ce rôle a été retiré aux préfets 1494707863542 . Dans les situations d'examen « au cas par cas », cette autorité détermine en amont si …
La procédure d'autorisation
2018
– La demande d'autorisation. – La demande de permis est adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (C. urb., art. R. 423-1). Le dossier de demande comprend les pièces de droit commun. Si l'énergie renouvelable relève des installations classées, la demande de permis doit justifier de la demande d'autorisation au titre des ICPE (C. urb., art. R. 431-20). La demande doit également comprendre l'étude d'impact lorsque l'installation nécessite une enquête publique (C. urb., art. R. 431-16). En outre, dans le cas des éoliennes, …
Les autres normes
2018
– Le schéma de cohérence territoriale (SCoT). – Le SCoT est un document d'urbanisme déterminant un projet cohérent de développement du territoire à l'échelle de plusieurs communes 1491858188992 . Ce document se révèle être un outil en faveur des énergies renouvelables. De manière générale, il fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports, du développement économique, touristique et culturel, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc. (C. urb., art. L. 141-4). Spécialement, il définit des secteurs dans lesquels l'ouverture de …
Les autres normes
2018
– La carte communale. – Les communes n'étant pas dotées d'un PLU ont la faculté d'élaborer une carte communale (C. urb., art. L. 160-1). Cette carte délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions sont interdites. Toutefois, au sein de cette seconde zone, il est possible d'autoriser les installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages …
Les biocarburants
2018
– Régulation a minima par le droit de l'énergie. – Le Code de l'énergie organise succinctement la réglementation des biocarburants. À l'inverse de la production électrique, il n'impose aucune autorisation préalable à leur mise en production 1489531258860 . En premier lieu, la législation se borne à poser des définitions utiles (C. énergie, art. L. 661-1). D'une part, le biocarburant est défini comme le combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse. D'autre part, le bioliquide est défini comme le combustible liquide produit également à partir de la …
Les exceptions
2018
– Autorisation d'office. – Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, les directives européennes imposent aux procédures nationales d'autorisation de ne pas entraîner une charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à l'impact potentiel des producteurs d'électricité 1488016373309 . Elle vise les installations dont la puissance installée est inférieure ou égale à un seuil dépendant du type d'énergie utilisée. Ces seuils sont les suivants (C. énergie, …
Les experts forestiers
2018
– Missions. – L'expert forestier a pour principale mission la gestion forestière. Il analyse le territoire boisé (peuplements, sols, climat), rédige les plans simples de gestion, conçoit et assure la maîtrise d'œuvre de travaux, le marquage des coupes, et organise la vente des bois pour le compte des propriétaires. Dans ce cadre, il élabore également des dossiers de subvention, aide au recrutement et au management du personnel forestier, gère les relations avec les chasseurs, les collectivités et les …
Les experts forestiers
2018
– Statut protégé de l'expert forestier. – Les experts forestiers sont des personnes physiques exerçant, le cas échéant, dans le cadre d'une structure sociétaire, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière forestière. Cette profession indépendante est incompatible avec les statuts d'officiers publics et ministériels (C. rur. pêche marit., art. L. 171-1, …
La gestion par des professionnels indépendants et l'ONF
2018
Les propriétaires de bois et forêts ou les ASGF ont la possibilité de confier la maîtrise d'œuvre à des professionnels indépendants (Sous-section I) ou à l'Office national des forêts (Sous-section II) . Il s'agit d'alternatives à la gestion par les coopératives forestières (OGEC et OP). Les experts forestiers gèrent environ un million d'hectares en France 1505038657952 …
Les organisations de producteurs
2018
– Missions. – Les organisations de producteurs dans le secteur forestier ont pour objet de regrouper les productions des membres en vue de leur commercialisation ou d'organiser leur mise en marché. Elles favorisent l'adaptation de la production aux exigences du marché, améliorent la mise en valeur commerciale de tous les produits forestiers, déterminent et font appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts. Elles assurent un appui technique à leurs membres, leur apportent une …