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L'évolution du régime juridique de la liberté d'expression sur internet
2021
– L'assimilation de la liberté d'expression sur internet à la liberté de la presse. – Depuis 2004 donc, la communication au public par voie électronique est génériquement assimilée à la communication par voie de presse dont la liberté de communication est protégée depuis la loi sur la liberté de la presse de 1881 L. 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse ( www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722 ). . Internet est, au sens de cette loi, considéré comme un espace de communication où, par hypothèse, la publication d'un message à l'intention d'un public inconnu et …
Les modes de protection
2021
d'un séquestre et/ou d'une saisie immédiate des écrits ; d'une interdiction de leur diffusion ; de l'insertion ou de la diffusion d'un communiqué judiciaire 186 . …
L'élévation du respect de la vie privée au rang de droit fondamental
2021
– Les autres sources du droit au respect de la vie privée. – En complément de l'article 9 du Code civil, nombre de références figurent dans les instruments internationaux. Sans être exhaustive, la liste chronologique suivante démontre à la fois la difficulté de définir précisément ce qu'est le droit au respect de la vie privée, et la volonté appuyée de protection de l'individu en raison de l'emprise des nouvelles technologies sur notre environnement au fil du temps …
L'utilité sociale des professionnels du droit
2021
Le conformisme numérico-technique gomme les particularismes sociaux. Le numérique conduit en effet à restreindre les situations dans lesquelles se trouve chaque citoyen, provoquant ainsi une standardisation. Pour pallier les travers de la digitalisation galopante, la création d'un relais entre la vie dans le monde réel et la vie dans le monde virtuel est indispensable. Sur le plan juridique, le citoyen a besoin de transparence, d'explications, de connaître la raison de la décision adoptée et les recours possibles… L'accès au droit exige un accompagnement humain. Éviter à l'usager du droit le …
L'utilité sociale face au numérique
2021
– Le numérique saisit le droit. – Le droit est similaire à une grammaire sociale offrant protection aux personnes et articulation des rapports entre elles. Sa place primordiale dans la vie sociale participe de l'intérêt général fondant la légitimité de l'État. Or, le numérique modifie la notion d'intérêt général et celui des particuliers. Il modifie les concepts du droit traditionnel. Avoir conscience du progrès nécessite d'y participer en instaurant des règles de protection des personnes, à l'instar des professionnels du droit. L'ordonnancement d'une société équilibrée passe par le respect …
L'utilité sociale face au numérique
2021
– La notion d'utilité sociale. – L'utilité sociale comprend l'ensemble des besoins des citoyens au-delà des intérêts particuliers et configure les rapports entre le citoyen et l'État. Elle conjugue ce qui sert positivement à la société et les effets induits du progrès. En cela elle est une notion conjoncturelle, donc nécessairement évolutive. La notion d'utilité sociale est également variable. D'une part, l'idéal social diverge selon les catégories de personnes. D'autre part, ce qui est ou non utile à la société est appréhendé différemment selon les territoires. Les dimensions …
L'orientation vers un concept participatif citoyen
2021
– Le retour à la proximité citoyenne. – La modernisation du service public voulue par l'État et les expériences menées via la sphère numérique ont abouti à une prise de conscience encore fragile, celle du besoin d'un retour à la proximité citoyenne. Une « carte blanche » a été donnée à la ville de Cahors en 2017 pour mener une première expérience de proximité. Ce dispositif consiste à repenser le service public en invitant les usagers des services publics, les agents administratifs et les associations à travailler de concert, et à mener une réflexion commune censée améliorer le service …
L'orientation vers un concept participatif citoyen
2021
http://journals.openedition.org/droitcultures/3116 …
Le développement de l'e-administration
2021
la généralisation de nouveaux outils de services citoyens par l'utilisation élargie des formulaires dématérialisés ; la systématisation des téléprocédures et la multiplication des portails numériques. …
Les risques de la dématérialisation sur l'application des règles du droit
2021
– Le risque de déshumanisation. – La digitalisation est présentée comme une opportunité entraînant une mutation dans les procédures d'accès aux droits. Sous couvert de faire entrer la justice dans le XXI e siècle, tous les domaines du droit sont touchés par une transformation numérique. L'inquiétude kafkaïenne d'éloigner le justiciable du juge est fondée. Les citoyens expriment leurs demandes en utilisant des termes courants. Leur traduction en termes juridiques se conçoit difficilement en cochant des choix parfois inappropriés à leur situation sur des formulaires en ligne. Conçue comme un …