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Les experts forestiers
2018
– Sociétés d'épargne forestière. – Dans le cadre de la gestion des sociétés d'épargne forestière 1505057779183 , un ou plusieurs experts forestiers sont nommés par la société de gestion pour fixer la valeur du patrimoine forestier. Ce mandat de cinq ans prend effet après acceptation de leur candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés (C. monét. fin., …
Les organisations de producteurs
2018
– Contrôle et sanctions. – Tous les trois ans, l'organisation de producteurs transmet un ensemble de documents statutaires, comptables et de gestion à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 1504541584457 . La reconnaissance est suspendue, voire retirée si l'organisation de producteurs ne remplit plus un ou plusieurs des critères énumérés …
Les organisations de producteurs
2018
– Obligations statutaires. – Outre les dispositions générales (C. rur. pêche marit., art. D. 551-2, 1°), les statuts de l'organisation de producteurs prévoient : …
Les organisations de producteurs
2018
– Moyens. – Les organisations de producteurs disposent de moyens techniques et de matériel. Elles emploient nécessairement du personnel (C. rur. pêche marit., art. D. 551-98, al. 2) 1504534326208 . Pour réaliser ses missions, l'organisation de producteurs peut vendre la production de ses membres en tant que propriétaire (elle est alors dite « commerciale ») ou mettre en vente leurs produits (elle est alors dite « non commerciale »). Si elle agit comme mandataire, un mandat type est signé par le producteur (C. rur. pêche marit., art. D. 551-98, …
Les organisations de producteurs
2018
Depuis 2006, les propriétaires forestiers ont la possibilité de se grouper 1504533760066 au sein d'organisations de producteurs (OP). …
Les OGEC
2018
– Conditions propres à la gestion de l'organisme. – Outre les conditions statutaires, l'organisme demandeur est tenu de satisfaire aux obligations suivantes (C. for., art. D. 332-3) : …
Les OGEC
2018
– Définition. – Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) mettent en valeur les forêts de leurs adhérents grâce à la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois (C. for., …
Les GIEEF
2018
– La reconnaissance du GIEEF. – Le GIEEF est un label accordé par l'État. Le dossier de demande de reconnaissance est déposé auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées. Il contient (C. for., art. D. 332-14) : …
Les GIEEF
2018
– Une union libre. – Les textes n'imposent aucune forme particulière au GIEEF. Il n'a pas de droit la personnalité morale 1504513612316 . Il s'agit d'une union libre de propriétaires, sans statut de rattachement. Mais, à défaut de statut particulier, une convention liant les propriétaires s'impose. Ainsi, il est recommandé de se regrouper au sein d'organismes dotés de la personnalité morale, notamment au sein d'associations syndicales libres de gestion forestière (ASLGF) 1504455108165 . La personnalité juridique du groupement et ses organes représentatifs confèrent de la sécurité juridique …
Les coopératives forestières
2018
– Droits et obligations du coopérateur. – L'adhésion à une coopérative oblige le propriétaire forestier à utiliser exclusivement les services de la coopérative. Toutefois, chaque coopérateur est libre de faire appel à la coopérative pour certains services et d'en réaliser d'autres par lui-même. Il est tenu de souscrire au capital de la coopérative à proportion des services …