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Les autres normes
2018
– Loi « Montagne ». – En zone de montagne, l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (C. urb., art. L. 122-5). Les énergies renouvelables, spécialement les éoliennes, ne peuvent donc être implantées en discontinuité de l'existant 1492434720447 . Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières peuvent être autorisées sur les territoires dédiés, spécialement les fonds de vallées (C. urb., art. L. 122-11). Mais cette dérogation n'est pas transposable aux …
L'absence d'atteinte à l'environnement
2018
– Prescriptions spéciales pour la protection de l'environnement. – Postulant une indépendance des législations, le Conseil d'État estimait initialement que le principe de précaution du droit de l'environnement ne pouvait fonder un refus d'autorisation d'urbanisme 1491314187794 . Le renvoi légal du droit de l'urbanisme au droit de l'environnement contredit cette solution prétorienne antérieure. La jurisprudence nuance cependant la portée de l'article R. 111-26 du Code de l'urbanisme en jugeant que ce texte ne permet pas de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous …
La méthanisation
2018
– Analogie avec le gaz naturel. – Le biogaz résulte d'un processus de production et non d'extraction comme le gaz naturel. Les dispositions relatives au gaz occupent le livre 4 du Code de l'énergie. Elles concernent essentiellement le gaz naturel, mais également le biogaz de façon accessoire. Ce regroupement a pour conséquence de ne pas subordonner la production de biogaz à une autorisation 1489531505637 . Néanmoins, dans l'hypothèse où le processus de méthanisation conduit à utiliser le biogaz pour produire de l'électricité, le droit commun de la production électrique et les autorisations …
L'autorisation de produire de l'électricité
2018
– Principe de l'autorisation nécessaire. – En principe, l'exploitation d'une nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative (C. énergie, art. L. 311-1). Les communes et les établissements publics de coopération peuvent aménager et exploiter toute installation utilisant les énergies renouvelables. Ils sont soumis au régime de l'autorisation préalable au même titre que les personnes de droit privé (CGCT, art. L. 2224-32). L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité …
La gestion par l'Office national des forêts : le régime Audiffred
2018
– Un rôle prééminent. – Dès lors qu'un bois se trouve soumis à une convention Audiffred, le propriétaire sollicite l'accord de l'ONF 1512308705875 pour consentir toute coupe ou tout droit d'usage, sous peine de nullité des droits et coupes consentis (C. for., art. L. 315-2). …
La gestion par l'Office national des forêts : le régime Audiffred
2018
– La gestion par l'ONF, une solution originale. – Le propriétaire privé de bois et forêts a la faculté de confier la gestion de son territoire à l'Office national des forêts. Cette solution, ouverte depuis 1913 1505115728038 , reste toutefois très peu usitée 1505116632421 . Ces conventions, dénommées Audiffred 1505120039659 , sont régies par les articles L. 315-2 et D. 315-1 à D. 315-9 du Code …
Les experts forestiers
2018
– Accès aux données cadastrales. – Afin de favoriser le regroupement de la gestion forestière, les experts forestiers ont accès aux données cadastrales au même titre que les organisations de producteurs (OP) et les gestionnaires forestiers professionnels 1505058881117 . …
Les professionnels indépendants
2018
– Deux types de professionnels indépendants. – Les experts forestiers (§ I) coexistent avec les gestionnaires forestiers professionnels (§ II) . …
Les organisations de producteurs
2018
– Forme juridique. – L'organisation de producteurs revêt l'une des formes juridiques suivantes 1504538238910 : …
Les OGEC
2018
– L'intérêt de l'OGEC. – Le label « OGEC » constitue une garantie de bonne organisation forestière et de respect des documents de gestion durable. Certaines aides sont réservées à une typologie de personnes dont font partie les OGEC 1505035322341 . …