4443 Résultats trouvés
Le projet de bail numérique
2021
– La piste avortée de la plateforme de signature de baux notariale BailMyself. – L'objectif premier du bail numérique est d'en standardiser le modèle, conformément à la réglementation, et d'offrir un service de sécurisation grâce au numérique. Sur cet aspect, les notaires avaient déployé une offre destinée au grand public dès 2017 via Notaviz www.efl.fr/actualites/particuliers/famille/details.html?ref=ui-34e13ff2-006b-4475-91bd-ce1daac37f0e ; https://notaviz.notaires.fr/ , avec une plateforme d'assistance à signature d'un bail résidentiel BailMyself Anciennement nommé Good Bail ( …
Le projet de bail numérique
2021
– Un projet non assumé. – L'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance impliquait l'adoption d'un texte dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, soit le 24 mai 2020. Au 31 mars 2020, le chantier concernant l'ordonnance sur le bail numérique n'avait pas encore débuté Source : Bilan d'application des lois au 31 mars 2020 par le Sénat ( www.senat.fr/rap/r19-523/r19-52316.html ). . Ce délai avait été prorogé de quatre mois par la loi sur l'État d'urgence du fait de la Covid-19 L. n o 2020-290, 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, art. …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
La plateforme contient en principe les documents à fournir en cas de vente d'un lot dans une copropriété d'habitation (CCH, art. L. 721-2), ce qui devrait réduire les sollicitations du syndic à l'occasion d'une vente. Seule différence notable, le décret vise les trois dernières assemblées générales, et non pas les assemblées générales sur les trois dernières années comme le commande l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation 641 . Il y a donc un risque de ne pas avoir tous les procès-verbaux requis en cas d'assemblées pluriannuelles. Du point de vue de la situation …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– Les outils de la participation à distance aux assemblées générales. – Ni les textes d'exception adoptés pour faire face à la pandémie de la Covid-19, ni les textes de droit commun autorisant la participation à distance des copropriétaires volontaires n'ont défini les outils à employer et leurs caractéristiques techniques. Pour des raisons évidentes d'intégrité des échanges, de continuité du service et de sécurité, le syndic doit veiller à recourir et/ou proposer à l'assemblée des outils suffisamment robustes. Sur cette question, le Grecco a préconisé d'exclure l'utilisation de moyens …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– Les conséquences sur la tenue de l'assemblée générale. – La feuille de présence doit indiquer si le copropriétaire, ou son mandataire, a participé à l'assemblée générale « physiquement » ou « par visioconférence V. D. n o 67-223, 17 mars 1967, art. 14, tel que mod. par D. n o 2019-650, 27 juin 2019. audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique », auquel cas « l'émargement n'est pas requis ». Étant rappelé que la feuille de présence peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du Code …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– La liberté de choix des outils de participation à distance. – L'État a choisi de ne pas définir les modalités concrètes permettant la mise en œuvre de la visioconférence, se contentant d'exiger la transmission de « leur voix » et la « retransmission en continu et simultanée des délibérations ». Plusieurs solutions sont donc envisageables, la principale difficulté étant l'identification certaine du copropriétaire et la preuve, en cas de litige, de la transmission au copropriétaire …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– Le formalisme de l'accord du recours au recommandé électronique par le syndic. – Le décret 2 juillet 2020 a également simplifié le formalisme de l'acceptation du format de recommandé électronique par les copropriétaires. Cet accord peut désormais être donné en assemblée générale, mais aussi « par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception » V. D. n o 67-223, 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 64-3. Étant précisé qu'une version antérieure du texte visait la « …
Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
L'intervention du législateur dans l'objectif de rénovation thermique des bâtiments tertiaires a commencé par l'article 5 de la loi du 3 août 2009 dite « loi Grenelle 1 » 712 , qui prévoyait une réduction de 38 % des consommations d'énergie des bâtiments existants d'ici 2020. L'année suivante, l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle 2 » 713 , porté à l'article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation, a posé le principe que « des travaux d'amélioration de la performance énergétique [sont] réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans …
Le carnet d'information du logement
2021
Extrait du projet de loi ratifiant l'ordonnance n o 2020-71 du 29 janvier 2020, article 12 : …
Le carnet d'information du logement
2021
– L'ambition déçue du carnet numérique. – Le gouvernement annonçait la promulgation des textes sur le carnet numérique pour le dernier trimestre 2019 Présentation de la stratégie Logement loi Elan ( www.cerema.fr/system/files/documents/2019/09/8_mthiery_seminaire_loielan_060919_batiment_cle0c8737.pdf ). , avant son entrée en vigueur à partir du 1 er janvier 2020. Des travaux de concertation ont été entamés en avril 2019, sans communication, et des projets de décret et d'arrêté relatifs à l'entrée en vigueur du carnet numérique du logement ont été présentés au Conseil d'État. Anticipant sans …