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Les impératifs de l'urbanisme local
2018
L'implantation d'une énergie renouvelable ne peut ignorer les règles de l'urbanisme local. Hors cas particuliers (B) , ces règles sont contenues dans le plan local d'urbanisme de la commune (A) . …
L'absence d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques
2018
– Principe légal. – Le Code de l'urbanisme prévoit que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » (C. urb., art. R. 111-2). Sur le fondement de ce texte, la jurisprudence administrative reconnaît un pouvoir de contrôle au juge 1490652258210 . Le juge ne peut toutefois censurer l'autorisation d'urbanisme qu'en cas d'erreur …
Les impératifs du règlement national d'urbanisme
2018
– Variété des dispositions. – Plusieurs principes du règlement national d'urbanisme (RNU) sont à prendre en compte dans le cadre de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en vue de l'exploitation d'une énergie renouvelable. …
La gestion par l'Office national des forêts : le régime Audiffred
2018
– Encourager le regroupement de la gestion. – Indépendamment du regroupement de la propriété forestière, les pouvoirs publics ont mis en place une série de dispositifs visant à regrouper la gestion et l'exploitation des bois dans le respect de la multifonctionnalité et de la gestion durable. Les outils existent. Une cohérence se dégage, permettant de grouper les propriétés forestières de petites et moyennes surfaces (de un à vingt-cinq hectares), voire plus vastes dans des GIEEF avec un plan simple de gestion unique. Les associations syndicales de gestion forestière (ASGF) offrent un cadre …
La gestion par l'Office national des forêts : le régime Audiffred
2018
– Une convention authentique. – La convention est dressée en la forme notariée ou administrative (C. for., art. D. 315-6). Sa durée est de dix ans minimum (C. for., art. L. 315-2, al. 1). Elle contient l'engagement du propriétaire (ou de l'usufruitier) de se soumettre aux règles et décisions de l'ONF pour les opérations lui étant confiées (C. for., art. D. 315-7, al. 2). Elle fixe également les redevances annuelles dues à …
Les experts forestiers
2018
– Garantie de gestion durable. – Le territoire forestier d'un propriétaire recourant à un expert forestier par contrat d'une durée d'au moins dix ans est considéré comme présentant des garanties de gestion durable s'il est géré conformément à un règlement type de gestion (C. for., art. L. 313-2). Cette garantie permet d'accéder aux aides de l'État et de bénéficier des dispositions d'allègements fiscaux telles que le régime …
Les organisations de producteurs
2018
– Reconnaissance de l'OP. – La reconnaissance de l'organisation de producteur par l'État est soumise aux conditions suivantes (C. rur. pêche marit., art. D. 551-90) : …
Les OGEC
2018
– Forme juridique. – Seuls les sociétés coopératives agricoles et forestières, les associations de propriétaires sylviculteurs 1512310626904 et les syndicats professionnels 1512310655861 ont la possibilité de demander l'agrément en qualité d'OGEC (C. for., art. D. 332-2, al. 1). …
Les GIEEF
2018
– L'intérêt du GIEEF. – Les pouvoirs publics favorisent la gestion groupée des territoires forestiers. À ce titre, les propriétaires privés sont incités à gérer leurs forêts de façon concertée, en assurant une meilleure exploitation des arbres sur pied tout en prenant en compte les enjeux environnementaux. Pour le propriétaire, le GIEEF est un moyen d'assurer une gestion performante de son territoire en se rapprochant de voisins. Grâce au label, il bénéficie d'aides publiques majorées (C. for., art. L. 332-8, al. 2), notamment dans le cadre du dispositif DEFI 1504454072102 . Le GIEEF perçoit …
Les GIEEF
2018
– Mandat de gestion et projets de commercialisation. – Un mandat de gestion et des projets de commercialisation des bois sont proposés aux propriétaires. La gestion est assurée par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière. Si l'un des propriétaires du GIEEF est par ailleurs membre d'un OGEC 1504451243237 , ce dernier formule un avis simple sur le mandat de gestion et les projets de commercialisation. En cas d'avis explicitement défavorable, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents au GIEEF (C. for., …