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L'absence d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques
2018
– Application aux éoliennes. – L'absence d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques est un principe général. Il s'applique à toute forme de construction destinée aux énergies renouvelables 1490735447942 . Plusieurs arrêts y font référence en matière de valorisation énergétique des déchets. La jurisprudence l'utilise également s'agissant de silos de stockage de céréales destinées à produire des biocarburants 1490735444716 . Mais ce texte est surtout utilisé dans le cadre du contentieux en matière d'éoliennes 1490875312283 . D'abord, il est admis que les éoliennes présentent des …
La production d'énergie hydraulique
2018
– Concession et autorisation. – Par principe, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, sans une concession ou une autorisation de l'État (C. énergie, art. L. 511-1). Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts sont soumises au régime de la concession (C. énergie, art. L. 511-5) 1488874771809 . Les installations sous ce seuil sont soumises au régime de l'autorisation. La concession présuppose une enquête publique et une étude d'impact (C. énergie, art. L. 521-1). Elle implique surtout le respect d'un cahier des charges déterminant …
La production géothermique
2018
– Recherche de gîtes géothermiques. – La recherche d'un gîte géothermique à haute température ne peut être entreprise que par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente. À défaut, le projet nécessite l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations. Par ailleurs, la recherche est toujours admise pour le titulaire d'un permis exclusif de recherches (C. minier, art. L. 121-1). Ce permis confère en effet à son titulaire le droit exclusif de conduire …
Les exceptions
2018
– Autorisation environnementale unique. – L'autorisation environnementale unique est entrée en vigueur le 1 er mars 2017 1489360848802 . Elle rassemble les autorisations concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau (C. env., art. L. 181-1). Elle regroupe également une douzaine d'autres autorisations relevant de l'État 1489360914818 . En particulier, l'autorisation environnementale unique vaut autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité …
L'autorisation de produire de l'électricité
2018
– Procédure d'autorisation. – La demande d'autorisation d'exploiter est adressée au ministre chargé de l'énergie (C. énergie, art. R. 311-5). Parmi les éléments notables, elle comporte une note précisant : …
Les GIEEF
2018
– Perte du label. – Le label GIEEF est retiré au groupement si les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies. Le retrait est prononcé sur la base du rapport du CRPF, si les objectifs prévus n'ont pas été atteints ou si le plan simple de gestion n'a pas été appliqué sur au moins la moitié de la surface (C. for., …
Les GIEEF
2018
– Durée du GIEEF. – Les textes sont muets sur la durée du GIEEF. À défaut de structure juridique particulière, il est judicieux d'obliger les propriétaires entre eux pour une durée expirant à la même époque que le plan simple de gestion concerté 1504509536650 . Si les membres du GIEEF se regroupent au sein d'une association syndicale libre de gestion forestière ou d'une autre personne morale, les statuts propres à chaque organisme sont …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
– Un statut particulier pour les associations foncières forestières en montagne. – Sur le modèle des associations foncières pastorales (C. rur. pêche marit., art. L. 135-1 et s.), le préfet peut créer des associations foncières forestières en zone de montagne ayant pour objet l'exploitation et la gestion commune de petites parcelles forestières. Le régime permet d'intégrer d'office dans le périmètre de l'association syndicale les petits terrains dont les propriétaires n'ont pas pu être identifiés, en fixant le principe de déchéance de leur droit de propriété dix-huit mois après la décision …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
Les plans simples de gestion (PSG) sont obligatoires lorsque la propriété a une superficie de plus de vingt-cinq hectares 1504989837994 . En présence d'une association syndicale de gestion forestière, le seuil de vingt-cinq hectares s'apprécie au regard de la surface globale des parcelles comprises dans le périmètre de l'association. Le PSG ne concerne alors plus une propriété, mais une unité de gestion. Le texte prévoit en outre que le PSG est élaboré par l'ASGF qui le présente au CRPF pour le compte des propriétaires (C. for., art. L. 332-2) 1505030791805 …
Les coopératives forestières
2018
– Analyse. – La coopérative permet au propriétaire d'être assisté dans la gestion de sa forêt. Il reste néanmoins décisionnaire. Les coopératives assurent la mise en œuvre des moyens humains, techniques et financiers sur une zone relativement vaste. En revanche, elles n'ont pas vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage de leurs adhérents. À ce titre, les associations syndicales de gestion forestière devraient connaître un développement significatif dans le cadre du label « Groupement d'intérêt économique forestier et environnemental » (GIEEF) 1504973567130 ayant pour objectif de favoriser les …