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Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
Le règlement de copropriété a été invoqué comme pouvant permettre de limiter les meublés touristiques. …
La location saisonnière de la résidence principale
2020
La résidence principale est définie par l'article L. 631-7-1, A du Code de la construction et de l'habitation 0761 , par référence à l'article 2 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989, comme le logement occupé au moins huit mois par an - sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure - soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à sa charge, ce qui se traduit dans les nouveaux textes par une durée de location possible de cent vingt jours 0762 …
Le changement d'usage
2020
Le Code de la construction et de l'habitation organise une protection des logements existants en réglementant le changement d'usage des locaux d'habitation (CCH, art. L. 631-7). Celui-ci ayant déjà fait l'objet de commentaires dans des congrès précédents 0735 , il en sera uniquement rappelé les grandes lignes sous forme de tableau (V. infra , n o ). Actuellement, cette législation de protection connaît un usage de plus en plus important grâce à la faculté d'extension prévue à l'article L. 631-9 du même code (étudiée ci-après à la section IV …
Les autorisations de changement de destination et de sous-destination
2020
- Changement de sous-destination. - Un changement de sous-destination à l'intérieur de l'une des cinq destinations requiert : …
La notion de changement de destination
2020
Les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme définissent les destinations et les sous-destinations suivantes : …
Cas particulier : conclusion d'un protocole d'accord entre le bailleur et l'occupant en vue du rétablissement du bail
2020
Comme indiqué précédemment, un volet du dispositif de prévention des expulsions est la conclusion entre le bailleur et l'occupant d'un protocole en vue du rétablissement du bail. …
L'information du préfet
2020
Le préfet doit être impérativement informé dans les conditions ci-après énoncées. Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le préfet afin que celui-ci informe : …
La décision de justice
2020
- Exécution provisoire. - L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée, si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. …
Le commandement de payer
2020
Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de …
Le recouvrement des créances locatives
2020
L'article L. 722-5 du Code de la consommation prévoit que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10 o et 11 o de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de …