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Obligation de rappel fiscal de l'article 784 du Code général des impôts
2019
Cette obligation concerne toutes les donations antérieures consenties par le défunt ou le donateur aux héritiers, donataires ou légataires domiciliés en France, quelle que soit la forme dans laquelle ces donations ont été constatées. Elle s'applique aux dons manuels déclarés et est étendue aux biens situés hors de France. Elle ne s'applique toutefois pas aux libéralités réalisées hors de France par un donateur domicilié au jour de la donation hors de France et ayant acquis date certaine avant le 1 er janvier …
Liquidation fiscale
2019
Il convient de déterminer l'assiette des droits de mutation à titre onéreux. …
Cas particulier de l'assurance vie
2019
Pour l'étude de l'imposition d'un contrat d'assurance vie dans le cadre d'une succession internationale, se reporter à la deuxième commission, supra , au titre « Assurance vie », et aux n os et suivants. …
Immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement en France
2019
Le dispositif de la société à prépondérance immobilière ne permet pas d'imposer les mutations indirectes d'immeubles français réalisées par des non-résidents dans le cas où cette société détiendrait des actifs mobiliers français en valeur supérieure à celle des biens immobiliers situés en France. Le législateur, pour compenser cette lacune, a créé la notion d'immeubles possédés indirectement et a élargi l'assiette d'imposition à ces …
Si le défunt / donateur est domicilié à l'étranger et que les héritiers (ou le légataire) / donataires sont non-résidents de France
2019
L'article 750 ter , alinéa 2 du Code général des impôts pose comme règle que seuls les biens français sont imposables. Ainsi les valeurs mobilières étrangères échappent, en principe, aux droits de succession. …
Principe
2019
L'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 énonce la règle de compétence générale. Selon ce texte : « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession, les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». …
En présence de biens situés dans un État tiers
2019
Il ne sera dressé qu'un dépôt de testament le cas échéant, et une notoriété, comportant les précisions et paragraphe dont il a été question ci-dessus 1540062150168 . …
Disposition testamentaire française
2019
La disposition testamentaire devra, selon sa forme, faire l'objet des formalités classiques de dépôt et d'enregistrement découlant de la pratique notariale classique. …