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Les techniques du droit des biens
2018
– La copropriété des immeubles bâtis. – Le syndicat des copropriétaires peut céder la jouissance de la toiture, partie commune de l'immeuble, pour l'implantation de divers ouvrages exploités par des tiers 1500124586801 . La loi de 2015 relative à la transition énergétique a abaissé les règles de majorité pour l'installation d'énergies renouvelables sur les toitures des copropriétés 1500124772598 . De manière générale, les travaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont votés à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires …
Les techniques contractuelles
2018
– Bail à construction. – Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier pouvant être hypothéqué, à l'instar des constructions édifiées sur le terrain loué (CCH, art. L. 251-3). Ce contrat a l'avantage de fournir une grande stabilité à l'exploitant, étant conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, sans possibilité de tacite reconduction (CCH, art. L. 251-1). Cette durée peut toutefois être une contrainte pour le preneur devant être certain de la pérennité de son activité. Dans le cadre de ce bail, le preneur s'engage, à titre principal, à …
Les techniques légales
2018
– Servitudes légales en géothermie. – En matière d'énergies renouvelables, diverses servitudes légales permettent d'utiliser le terrain d'autrui de manière pérenne 1499364498890 . Ces servitudes existent pour la géothermie. Ainsi, à l'intérieur du périmètre minier, voire à l'extérieur au moyen d'une déclaration d'utilité publique, l'exploitant peut être autorisé par l'administration à jouir des terrains nécessaires à son exploitation (C. minier, art. L. 153-3). Sauf pour les gîtes géothermiques à basse température, cette servitude ne peut toutefois être imposée à moins de cinquante mètres …
Le photovoltaïque
2018
– Régime ICPE à la marge. – L'exploitation de l'énergie solaire a un impact environnemental moindre comparé aux autres énergies renouvelables. Il est par exemple relativement aisé d'intégrer des panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment 1496266207654 . Au plus, leur installation près d'un plan aquatique est déconseillée en raison de la confusion pouvant être faite par certains insectes entre la surface des panneaux et la surface de l'eau 1496266237980 . Ainsi, la législation environnementale n'impose pas de règles particulières les concernant. La pollution créée par ces panneaux …
L'éolien
2018
– Prescriptions spéciales. – Lorsqu'elles relèvent de la catégorie des ICPE, les éoliennes sont soumises à des règles spécifiques supplémentaires 1496092070544 . Elles répondent à certaines caractéristiques liées aux problèmes dus à la foudre, à l'incendie, etc. Elles sont également soumises à des règles de distance. Par exemple, les éoliennes soumises à autorisation sont implantées à plus de 500 mètres des habitations (C. env., art. L. 515-44). Les éoliennes font également l'objet d'un balisage pour la navigation aérienne (C. transports, art. L. 6351-6). La jurisprudence considère que la …
L'éolien
2018
– Procédure d'autorisation. – L'autorisation environnementale suppose une enquête publique (C. env., art. L. 181-9). Le rayon d'affichage de l'enquête publique est fixé à six kilomètres en raison de la visibilité des éoliennes à une grande distance 1496088191131 . Le dossier est instruit par la DREAL. Diverses autorités sont saisies pour avis, dont l'aviation civile (C. env., art. R. 181-32). L'instruction de la demande d'autorisation environnementale comprend une première phase d'examen de quatre mois minimum, suivie d'une enquête publique de trois mois, et enfin une phase de décision de …
L'éolien
2018
– Classification des installations. – Les éoliennes relèvent du régime ICPE selon leur hauteur et leur puissance (C. env., art. L. 515-44). La hauteur du mât se mesure nacelle comprise (C. urb., art. R. 421-2). Les installations d'éoliennes dont l'une au moins a un mât d'une hauteur supérieure ou égale à cinquante mètres sont soumises au régime de l'autorisation (C. env., art. R. 511-9, ann.). Relèvent également de l'autorisation les éoliennes dont la hauteur est comprise entre douze et cinquante mètres et dont la puissance dépasse vingt mégawatts. Les éoliennes dont la hauteur est comprise …
Les énergies renouvelables dans les espaces protégés
2018
– Parcs naturels régionaux. – À l'inverse des parcs nationaux, les parcs naturels régionaux sont ouverts aux énergies renouvelables. La Fédération des parcs naturels régionaux a d'ailleurs conclu un accord pluriannuel en ce sens avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). En effet, les parcs régionaux sont dédiés non seulement à la protection de l'environnement, mais aussi à l'aménagement du territoire et au développement économique durable (C. env., art. L. 333-1). La charte du parc peut être plus ou moins tolérante à l'égard des énergies renouvelables (C. env., …
Les énergies renouvelables dans les espaces protégés
2018
– Parcs nationaux. – L'exploitation d'une énergie renouvelable dans un parc national se conçoit mal 1496000747993 . En tout état de cause, l'énergie renouvelable installée doit respecter la réglementation du parc ainsi que sa charte. Dans le cœur d'un tel parc et hors des zones urbanisées, toute construction est interdite sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc (C. env., art. L. 331-4, I, 1°). Dans les zones urbanisées du cœur du parc, les installations sont soumises à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, ou à …
Les énergies renouvelables dans les espaces protégés
2018
– Sites Natura 2000. – Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures de protection des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages s'y trouvant (C. env., art. L. 414-1). L'incidence des projets susceptibles d'affecter de manière significative un tel site fait l'objet d'une évaluation au regard des objectifs de conservation de la zone (C. env., art. L. 414-4). Cette évaluation complète l'étude d'impact de droit commun. Selon la jurisprudence européenne, une législation nationale peut interdire a priori l'exploitation d'énergies renouvelables dans les sites Natura 2000, …