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La procédure d'autorisation
2018
– Décision sur la demande. – Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur (C. urb., art. L. 421-2-1 et R. 422-2). Le préfet est ainsi compétent pour des éoliennes, des unités de méthanisation ou tout autre ouvrage exploitant une énergie renouvelable dont l'électricité est destinée à être vendue 1492636784670 . Toutefois, les installations de production d'électricité à partir d'énergie …
Les autres normes
2018
– Loi « Littoral ». – En zone littorale, l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (C. urb., art. L. 121-8). Ce texte conduisait la jurisprudence à annuler les permis de construire pour des éoliennes non situées en continuité de zones bâties, alors même que l'éloignement était motivé par des questions de sécurité 1492432919005 . La loi est venue apporter une nouvelle dérogation. Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne …
Les normes du plan local d'urbanisme
2018
– Les dispositions réglementaires relatives aux énergies renouvelables. – Le règlement définit des secteurs dans lesquels il impose des performances énergétiques et environnementales renforcées aux constructions, travaux, installations et aménagements. Dans le droit antérieur, les collectivités avaient uniquement la faculté de recommander l'emploi d'énergies renouvelables 1491430363338 . Désormais, le règlement peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable en fonction des caractéristiques du projet (C. urb., art. L. 151-21). Il est possible d'imposer cette obligation sur tout …
Les biocarburants
2018
– Encadrement indirect par le droit fiscal. – Toute installation procédant à la fabrication, au stockage, à la réception ou à l'expédition des produits énergétiques est placée sous le régime de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE) 1489531356204 . L'EFPE permet de produire, détenir, recevoir et expédier les produits énergétiques en suspension de taxes de consommation (C. douanes, art. 158 D). L'EFPE concerne l'éthanol ainsi que les divers biocarburants destinés à être utilisés comme carburant ou combustible (C. douanes, art. 265 bis A). L'EFPE requiert un agrément douanier …
La production d'énergie hydraulique
2018
– Analogie avec le droit minier. – Paradoxalement, l'hydroélectricité est assez peu influencée par la législation sur l'eau. Il existe néanmoins quelques liens 1489531593137 . Ainsi, les ouvrages ayant fait l'objet d'une autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) de la législation sur l'eau, susceptibles de produire de l'électricité à titre accessoire, sont dispensés d'une autorisation supplémentaire au titre du droit de l'énergie (C. énergie, art. L. 511-2 et L. 511-3). Néanmoins l'hydroélectricité est essentiellement influencée par le droit minier pour …
La production géothermique
2018
– Exploitation de gîtes géothermiques. – Les gîtes géothermiques à haute température requièrent une concession de mines pour être exploités (C. minier, art. L. 134-2). Cette concession est accordée par décret en Conseil d'État et peut faire l'objet d'un cahier des charges (C. minier, art. L. 132-2). Elle est précédée d'une enquête publique et d'une mise en concurrence (C. minier, art. L. 132-3 et L. 132-4). Elle est accordée pour une durée fixée par l'acte de concession, la durée initiale ne pouvant excéder cinquante ans (C. minier, art. L. 132-11). L'acte de concession fixe également le …
La production géothermique
2018
– Application du droit minier et différentes catégories de géothermie. – Les « gîtes géothermiques » relèvent du droit minier 1489531699576 . Il s'agit des gîtes dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines (C. minier, art. L. 112-1). Ces gîtes sont classés en plusieurs catégories selon leur importance. Les contraintes législatives varient dans cette mesure. Les gîtes géothermiques à haute température sont exploités pour la production d'électricité. Ils utilisent une ressource dont la …
L'autorisation de produire de l'électricité
2018
– Sanctions. – Si une installation est exploitée sans autorisation, ou si l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation, le contrat d'achat de l'énergie produite peut être suspendu ou résilié (C. énergie, art. L. 311-14). L'exploitant doit alors rembourser tout ou partie des sommes perçues en application du contrat. Des sanctions pécuniaires et pénales spécifiques peuvent s'y ajouter, en fonction de la puissance électrique installée, avec un plafond de 100 000 € par mégawatt (C. énergie, art. L. 311-15). Enfin, une sanction pénale est possible : jusqu'à un an …
La gestion par l'Office national des forêts : le régime Audiffred
2018
– Missions de l'ONF. – Le particulier a la possibilité de confier la garde et la surveillance de l'exploitation des coupes de ses bois à l'ONF, sur tout ou partie de son territoire. Dans cette hypothèse, les agents de l'ONF sont chargés de la répression des infractions forestières et, sauf convention contraire, de celles liées à la chasse (C. for., …
Les gestionnaires forestiers professionnels
2018
– Missions. – Le GFP assure une gestion durable des bois. À ce titre, il est tenu de respecter les documents de gestion durable en vigueur (C. for., art. L. 315-1). Son activité participe à la conservation et à la régie des forêts, mais également à la mise en marché de bois. Il a accès au cadastre au même titre que les experts forestiers 1505073555162 …