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Les techniques du droit des biens
2018
– Le droit réel de jouissance spéciale. – Il est également possible d'avoir recours au droit réel de jouissance spéciale d'origine prétorienne 1500667926711 . Son principal atout par rapport à l'usufruit temporaire est de pouvoir être constitué au profit d'une personne morale pour une durée supérieure à trente ans, sans toutefois pouvoir être perpétuel 1500667940417 . Selon la jurisprudence, le droit n'est pas perpétuel lorsqu'il est constitué pour la durée de vie de la personne morale bénéficiaire. De manière générale, ce droit n'étant pas régi par les règles en matière d'usufruit, offre …
Les techniques du droit des biens
2018
– L'usufruit temporaire. – La constitution d'un usufruit temporaire est un autre moyen de conférer un droit réel à l'exploitant 1500236074749 . En général, la cession d'un usufruit temporaire a lieu moyennant un prix versé en une seule fois, à l'inverse d'un bail impliquant le versement d'un loyer périodique. L'usufruit temporaire concerne tout type d'immeuble : terrain non bâti comme ouvrage bâti. La loi précise seulement que l'usufruitier a un droit de jouissance (C. civ., art. 578). La jurisprudence reconnaît un droit de construire au profit de l'usufruitier, sans que le nu-propriétaire …
Les techniques contractuelles
2018
– Bail emphytéotique. – L'emphytéose présente de nombreuses similitudes avec le bail à construction : droit réel immobilier susceptible d'hypothèque, durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans (C. rur. pêche marit., art. L. 451-1). Le preneur profite également de l'accession pendant la durée du contrat (C. rur. pêche marit., art. L. 451-10). Les clauses d'usage du contrat sont ainsi très similaires à celles du bail à construction énoncées ci-dessus. Néanmoins, l'emphytéose n'impose pas au preneur d'édifier une construction 1499636246016 . Cette souplesse accrue est souvent préférée par …
Les techniques légales
2018
– Servitudes légales en hydroélectricité. – De telles servitudes existent également en matière hydroélectrique 1499364576017 . Elles sont subordonnées à une déclaration d'utilité publique (C. énergie, art. L. 521-7). Ces servitudes octroient alors le droit d'ancrage et d'appui, le droit de passage et d'élagage des arbres, le droit de submersion et d'occupation temporaire, nécessaires à l'exploitation (C. énergie, art. L. 521-8). Là encore, les bâtiments et les dépendances d'habitation ne sont pas grevés de cette servitude (C. énergie, art. L. 521-8), et le propriétaire peut exiger l'achat de …
L'utilisation du domaine public
2018
– Nécessité d'une autorisation. – Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage appartenant à tous sans disposer d'un titre régulier (CGPPP, art. L. 2122-1). L'exploitation d'une énergie renouvelable sur le domaine public nécessite ainsi une permission de voirie ou une concession de voirie 1498940974961 . Une première possibilité est l'autorisation (unilatérale) ou la convention (contractuelle) d'occupation du domaine public assortie de droits réels (CGPPP, art. L. 2122-6, al. 1). Sa durée ne peut excéder soixante-dix ans …
La géothermie
2018
– Prise en compte de l'environnement par le droit minier. – La géothermie engendre quelques nuisances pour l'environnement : bruit, vibrations, préjudice esthétique. L'activité conduit également à l'émission de différents gaz aux odeurs nauséabondes (sulfure d'hydrogène, ammoniaque, etc.). Enfin, les eaux peuvent être réinjectées en sous-sol dans un état dégradé. Ces éléments justifient que le droit minier prenne en compte l'impact environnemental de la géothermie 1496876891871 . De manière générale, la législation minière dispose que les travaux de recherche ou d'exploitation minière …
L'hydraulique
2018
– La préservation du milieu. – Les ouvrages réalisés dans le lit d'un cours d'eau comportent des dispositifs maintenant un débit minimal (C. env., art. L. 214-18). Par principe, le débit minimal est d'un dixième du cours d'eau. Mais les ouvrages contribuant à la production d'électricité en période de pointe de consommation bénéficient d'une obligation allégée grâce à leur capacité de modulation (C. env., art. R. 214-111-3). La législation impose également la présence de dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite (C. env., art. L. 214-18). Toutes ces …
L'hydraulique
2018
– Droit de l'environnement et autorisation hydroélectrique. – Pour les ouvrages hydroélectriques ne relevant pas du régime de la concession, l'autorisation au titre du régime IOTA vaut autorisation d'exploiter sur le plan du droit de l'énergie (C. énergie, art. L. 531-1). La règle est donc l'inverse de celle retenue en matière de concession. Dans ce cas, seule la législation environnementale s'applique, par faveur pour la petite hydroélectricité 1497046363522 . Ainsi, les barrages de retenue, les obstacles à la continuité écologique avec plus de cinquante centimètres entre l'amont et l'aval …
L'hydraulique
2018
– Droit de l'environnement et concession hydraulique. – Par principe, les installations, les ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, ou une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux relèvent d'un régime d'autorisation ou de déclaration (C. env., art. L. 214-1). Ce principe issu de la législation sur l'eau se combine toutefois avec le droit de l'énergie propre à l'hydroélectricité 1497044535994 . La législation prévoit que l'autorisation au titre de la concession …
Le contentieux des autorisations
2018
– Annulation du permis de construire. – Devant la juridiction administrative, les arguments les plus efficaces sont liés à la procédure : irrégularité de l'enquête publique, irrégularité de l'étude d'impact, irrégularité des règles d'affichage, etc. 1492639975556 La principale difficulté est celle de l'intérêt à agir du requérant. Pour une personne physique, l'intérêt à agir existe lorsque l'éolienne est visible de façon significative depuis sa maison. Ainsi, la personne vivant à moins d'un kilomètre d'éoliennes n'a pas intérêt à agir si elle ne les voit pas depuis sa propriété 1492640032434 …