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La fiscalité des pas-de-porte
2018
– Supplément de loyer. – Pour le bailleur, les sommes versées par le preneur en sus du loyer sont en principe prises en compte pour la détermination du revenu foncier, au même titre que le loyer proprement dit, dès lors que leur versement constitue une des conditions de la location 1509042585185 . …
La fiscalité des pas-de-porte
2018
– La fiscalité de l'indemnité due lors de la conclusion d'un bail rural cessible. – Le droit au bail rural est un élément de l'actif immobilisé non amortissable, nonobstant son incessibilité (C. rur. pêche marit., art. L. 411-35) et la prohibition des pas-de-porte (C. rur. pêche marit., art. L. 411-74) 1511094560978 . Depuis 2010, il est possible de convenir d'un pas-de-porte dans le cadre d'un bail cessible hors du cadre familial, supporté par le preneur au bénéfice du propriétaire lors de la conclusion du bail ou par le cessionnaire au profit du cédant (C. rur. pêche marit., art. L. 418-5) …
Une reprise en mains comportementale
2018
– De la mesure pour un équilibre. – Le centre se tient toujours éloigné des extrêmes. En de nombreuses circonstances, adopter une voie médiane évite de se rapprocher de la limite. Entre les tenants d'un libéralisme égoïste et les apôtres de la décroissance, entre les climatosceptiques et les climatohystériques, la raison doit prévaloir. Il revient au législateur, mais surtout au citoyen, de poser les principes d'une pratique environnementale applicable par le plus grand nombre, dont le respect n'oblige pas à trop de frustration ni à trop de culpabilité, sans quoi les efforts consentis ne …
L'évolution de la loi Littoral
2018
– Une nécessaire évolution. – Il suffit de se référer à l'exemple de l'immeuble de Soulac-sur-Mer évacué en janvier 2014 1511865134890 pour convenir que l'évolution de la loi Littoral est nécessaire. Les propriétaires sont toujours en attente d'indemnisation. L'adaptation des outils préventifs et juridiques permettra aux collectivités locales de gérer efficacement les conséquences scientifiquement établies du recul du trait de …
Une législation protectrice
2018
Tel le mur de l'Atlantique, la loi Littoral (A) constitue une véritable protection de la population des côtes (B) . …
Les marées noires
2018
– Des dégâts économiques. – Les marées noires affectent tout autant l'activité économique de la zone polluée. Les zones côtières devenant inexploitables ou inaccessibles, les activités industrielles et commerciales sont fortement réduites. La pêche est suspendue, les vacanciers désertent la zone, et par effet domino, tout le commerce local est impacté 1511692177756 . Mais l'impact économique immédiat est peu de chose par rapport aux dégâts engendrés et au déficit d'image de la zone touchée dans la …
Pour un tourisme multisaisonnier respectueux de l'environnement
2018
– La préservation des fonds de vallée. – La préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, est intégrée dans le zonage du PLU. Ces terres ne peuvent accueillir que des constructions en lien avec ces activités et des équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée, et les travaux sur les chalets d'alpage (C. urb., art. L. 122-11). La loi Montagne de 2016 précise que cette protection concerne « en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée » (C. urb., art. L. 122-10). …
Pour un tourisme multisaisonnier respectueux de l'environnement
2018
– La politique de l'eau. – Le développement économique est nécessairement respectueux des besoins déjà existants et économe pour les ressources naturelles. Les collectivités assurent la promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières. Elles subviennent également aux besoins des populations locales (C. env., art. L. 211-1, I, 5° bis ). Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux sont adaptés aux spécificités des zones de …
Pour un tourisme multisaisonnier respectueux de l'environnement
2018
– « Servitude loi Montagne ». – La loi Montagne II permet l'institution d'une servitude nécessaire pour « assurer les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, ainsi que les accès aux refuges de montagne » en dehors des périodes d'enneigement. Cette possibilité traduit la volonté de permettre aux collectivités de montagne de répondre à de nouveaux besoins …
L'hébergement des touristes
2018
– Obligation d'information des copropriétaires. – La loi Montagne prévoit qu'un projet de vente d'un lot de copropriété situé dans le périmètre d'une ORIL entraîne l'obligation d'information préalable des copropriétaires (C. urb., art. L. 318-6). Le propriétaire notifie son intention de vendre au syndic de la copropriété en précisant les conditions projetées. Cette information, relayée aux copropriétaires par le syndic dans un délai de dix jours ouvrés, ne constitue pas une offre de vente ou un droit de préemption. L'objectif de cette mesure est de permettre l'agrandissement des surfaces des …