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Le DEFI acquisition
2018
– L'acquisition de parts de sociétés forestières. – Une réduction d'impôt s'applique également à la souscription ou l'acquisition en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (CGI, art. 199 decies H, 2, b ). L'échange n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt. …
La résurgence des régimes de droit commun
2018
– L'imposition aux micro-BA ou au régime réel des bénéfices agricoles. – Les bénéfices provenant de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine en vue de leur vente, et de la transformation des bois coupés par le propriétaire lui-même, sont imposés au titre des bénéfices agricoles au régime réel ou au micro-BA (CGI, art. 76, 1, al. 2, art. 64 bis et 69) 1511713016947 . Lorsque les bois coupés par le propriétaire sont transformés (sciage, façonnage, etc.) sans présenter un caractère industriel, le régime du bénéfice agricole s'applique. Il s'agit par exemple des …
Le régime du forfait forestier
2018
– Une imposition au forfait. – Le régime forestier forfaitaire s'applique à tous propriétaires de bois et forêts : personnes physiques ou morales relevant de l'IR 1511706487724 . Il n'est pas possible d'y déroger, quelle que soit l'importance de la propriété ou la qualité d'exploitant agricole ou non du propriétaire 1511707818266 …
La plus-value professionnelle
2018
– Une plus-value professionnelle exigible même en cas de mutation à titre gratuit. – Les plus-values professionnelles sont exigibles peu important la nature de la cession de l'actif immobilisé. …
La cession de parcelles forestières
2018
– Un abattement spécifique représentatif du forfait forestier. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value due par une personne physique lors de la cession de peuplements forestiers est diminué de 10 € par année de détention et par hectare cédé (CGI, art. 150 VF, III). Cette mesure ne profite pas aux cessions réalisées par une société, même s'il s'agit d'un groupement …
La cession de parcelles forestières
2018
– Une plus-value immobilière de droit commun. – Les personnes physiques ou les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes sont redevables de l'impôt de plus-value immobilière lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis (CGI, art. 150 U, I). Les cessions réalisées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière relèvent ainsi des plus-values immobilières des particuliers 1511436776199 …
Les exonérations complémentaires temporaires en faveur des nouvelles plantations
2018
– L'exonération en faveur de certaines régénérations naturelles. – Les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle, sont totalement exonérés de TFPNB (CGI, art. 1395, 1° bis ). …
La singularité de la base d'imposition de la TFPNB des bois et forêts
2018
– La base d'imposition de la TFPNB. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). …
Un IFI réduit sous réserve d'une gestion durable
2018
– Une incertitude concernant l'application de l'exonération aux parts de groupements forestiers d'investissement. – Les groupements forestiers d'investissements (GFI) sont des groupements forestiers faisant offre de titres financiers au public (C. for., art. R. 331-4-1) 1510831075289 . Ainsi, il s'agit d'une catégorie de groupements forestiers, relevant en principe du même régime fiscal. Toutefois, la doctrine administrative, antérieure à l'entrée en vigueur des GFI, refuse d'appliquer l'exonération pour les groupements forestiers « dits d'investissement » 1510831602838 …
Un IFI réduit sous réserve d'une gestion durable
2018
– Une exonération partielle d'IFI au profit des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. – Les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts et de parts de groupements forestiers sont exonérés d'IFI à concurrence des trois quarts de leur valeur(CGI, art. 976). Cette exonération est subordonnée aux mêmes conditions que celles relatives aux exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit 1510407673556 . Ainsi, l'exonération partielle des parts de groupements forestiers est limitée à la fraction de la valeur des parts correspondante aux biens liés à l'objet …