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Les fonctions de la forêt
2018
– Conclusion. – En matière forestière, le caractère absolu du droit de propriété est amoindri par des finalités singulières. Les fonctions économique, environnementale et sociale créent en effet des sujétions importantes, obligeant le propriétaire à orienter l'exercice de ses droits dans le sens voulu par la loi. La propriété des bois et forêts est finalisée. Le propriétaire doit contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la production de bois (C. for., art. L. 112-2). Les multiples utilités de la forêt peuvent être réparties entre plusieurs personnes. Au fil du …
Les fonctions de la forêt
2018
– L'accueil du public. – L'accueil du public en forêt est régi par une circulaire de 1979 1494712426312 . Ce texte vise à concilier la circulation des personnes et la protection des boisements. Il rappelle que l'ouverture d'une forêt au public est un choix discrétionnaire du propriétaire public ou privé. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier ceux appartenant à l'État, l'ouverture au public est recherchée le plus largement possible. Cela implique des mesures permettant la protection des bois et forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir …
Les fonctions de la forêt
2018
– La protection contre les risques naturels. – La forêt préserve naturellement les sols de l'érosion. Sur le littoral, elle fixe les dunes. En montagne, elle protège des chutes de pierres, des glissements de terrain et des avalanches. …
Les fonctions de la forêt
2018
La forêt couvre 8,3 millions d'hectares dans les cinq départements d'outre-mer, dont 97 % en Guyane. Les forêts tropicales françaises offrent une biodiversité remarquable : forêt primaire 1506247703928 en Guyane, mangrove aux Antilles, forêt de montagne à La Réunion. 440 000 espèces végétales et animales y représentent une diversité biologique exceptionnelle 1506253792683 …
Un droit de propriété en théorie absolu
2018
Les bois et forêts appartenant à l'État sont soumis au régime forestier. N'étant pas affectés à un service public ni à l'usage du public, ils dépendent de son domaine privé. Cette disposition concerne également les bois et forêts appartenant à des collectivités territoriales et des établissements publics (CGPPP, art. L. 2212-1). La gestion des forêts domaniales relève du droit privé 1486917705899 . Les forêts sont envisagées sous leur finalité patrimoniale malgré leur soumission au régime forestier. Elles constituent une source de revenu 1486917991999 . L'ouverture de la forêt à la …
Un droit de propriété adapté aux fonctions de la forêt
2018
Les dispositions du Code civil relatives au droit de propriété ont subi peu de modifications depuis 1804. Elles forment un corpus législatif globalement adapté aux besoins de la forêt. Le caractère immobilier et perpétuel du droit de propriété convient parfaitement au cycle de la vie des arbres (Sous-section I) . La conception absolue du droit de propriété est parfois confrontée aux utilités et aux droits particuliers issus de l'Ancien droit. Par ailleurs, la multifonctionnalité de la forêt est aujourd'hui pleinement reconnue, ses fonctions environnementale 1493448045774 et …
Les définitions françaises
2018
– L'instruction technique du 29 août 2017. – L'instruction technique du 29 août 2017 1490455606430 présente les règles applicables en matière de défrichement, notamment suite à la loi « Biodiversité » 1510826062281 . Elle permet de mieux cerner la notion de bois et forêts en droit positif. …
Les définitions internationales
2018
– La Commission européenne. – La Commission européenne, consciente de la difficulté de l'exercice, considère que les définitions de la FAO constituent une bonne base permettant de mener les études sur la protection de la forêt 1489340023180 . Les définitions utilisées par la Commission européenne sont toutefois moins développées que celles de la …
Les définitions internationales
2018
– L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. – Les définitions suivantes résultent d'un rapport 1492419952702 établi par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 1492420035242 . …
Les activités réalisées en prolongement de l'acte de production
2018
– L'agriculteur commerçant. – L'agriculture n'étant plus de subsistance, les exploitants deviennent vendeurs de leurs productions. Lorsque la vente est réalisée dans le prolongement de l'acte de production, elle est comprise dans l'activité agricole (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1, al. 1). Elle porte nécessairement sur les produits de l'exploitation. Au contraire, dans l'hypothèse où l'exploitant achète des produits agricoles en vue de les revendre, il s'agit d'un acte de commerce (C. com., art. L. 110-1) 1510387447673 pouvant être réalisé parallèlement à l'activité agricole. Il …