4245 Résultats trouvés
Harmonisation et non uniformisation
2019
Il est utile de rappeler que, s'agissant d'une directive, l'objet était l'harmonisation des différentes législations des pays membres, et non une uniformisation qui aurait nécessité l'adoption d'un règlement, contraignant en lui-même et ne dépendant pas d'une transposition en droit interne. …
Enjeux pour les prêteurs étrangers. Existence de lois pénalisant l'usure dans les droits étrangers
2019
S'il est fréquent, en droit comparé, de rencontrer des dispositifs pénalisant l'usure, ou, a minima , la sanctionnant civilement 1549374925646 , cette notion est par exemple inconnue du droit anglais. …
État de la réglementation française
2019
L'article L. 341-50 du Code de la consommation pénalise le délit d'usure d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000,00 € d'amende. La notion de prêt usuraire est quant à elle définie par l'article L. 314-6 du même code. …
L'indemnité perçue par la banque en cas de remboursement anticipé (C. consom., art. R. 313-25)
2019
L'emprunteur disposera toujours de la possibilité de rembourser son crédit à titre anticipé, le Code de la consommation laissant la possibilité à la banque d'encadrer le montant minimal devant être remboursé. En pratique, l'ensemble des établissements bancaires ont retenu la limite maximum permise par la loi, soit 10 % du montant initial du …
Réglementations découlant de l'application du statut
2019
Parmi les nombreuses obligations pesant sur le prêteur du fait de l'application du statut, celle posant le plus de difficulté aux prêteurs étrangers est l'obligation de transmission d'une offre de prêt (A) . Pour la suite de notre développement, il nous apparaît également utile de détailler le mécanisme de plafonnement de l'indemnité due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé (B) …
L'interdiction de solliciter : le démarchage bancaire
2019
Le Code monétaire et financier réserve le droit de démarcher sur le territoire français : …
L'intégration du démembrement de propriété français dans certains pays
2019
Selon l'article 578 du Code civil, l'usufruit (issu des mots latins usus et fructus ), est le droit d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus. L'usufruitier ne dispose pas d'un autre attribut du droit de propriété (l' abusus ) qui est celui de disposer du bien. …
L'information sur les aspects fiscaux de la revente du bien
2019
Les modalités de déclaration au titre des taxes sur les plus-values immobilières sont différentes selon que la société est française ou étrangère. …
L'information sur les aspects fiscaux pendant la détention immobilière
2019
Selon que la société est française ou étrangère, les obligations et les déclarations fiscales seront différentes. Le notaire doit attirer l'attention des acquéreurs étrangers sur leurs devoirs vis-à-vis des services fiscaux de leur pays d'origine et du Trésor public français. …
Les contrôles formels en cas d'acquisition au moyen d'une société de droit étranger
2019
En cas d'acquisition par l'intermédiaire d'une société étrangère, le notaire doit effectuer des contrôles formels spécifiques afin d'assurer la sécurité juridique de l'acte de vente 1546455870179 . …