La colocation

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Définition de la colocation. – La colocation est la prise à bail par plusieurs locataires d'un même logement, constituant le plus souvent leur résidence principale. Elle est formalisée par la conclusion d'un ou plusieurs contrats entre les preneurs et le bailleur 1494238287519. Ce mode de location, autorisé depuis longtemps pour les bailleurs privés, a été étendu en 2009 aux sociétés d'habitation à loyer modéré 1494238902037. Ces organismes peuvent aujourd'hui louer des logements à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans, ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (C. action soc. et fam., art. L. 442-8, 4°).