L'utility token

L'utility token

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
– Concept d'utility token . – Il n'y a pour l'heure pas de définition légale précise des actifs numériques classifiant les utility tokens et les security tokens. Il est communément admis que les utility tokens sont des jetons numériques qui donnent aux utilisateurs le droit d'accéder à un produit ou un service et dont la valeur provient principalement de ce droit. À ce titre, les utility tokens ne confèrent à leurs détenteurs aucun droit de propriété sur la plateforme ou les actifs de l'entreprise.
Les utility tokens ne doivent pas non plus poursuivre une logique ou une attente de rendement financier sous peine de devenir des security tokens. En outre, bien que les utility tokens puissent être échangés entre leurs détenteurs, ils ne sont pas utilisés en premier lieu comme un moyen d'échange (à l'inverse d'une cryptomonnaie). Cela implique que même si un utility token peut être utilisé en règlement d'un bien ou d'un service distinct de celui en vue de la livraison duquel il a été émis, cette utilisation n'est qu'incidente à sa fonction principale.
– L'intérêt avéré des utility tokens . – Les utility tokens sont le carburant des levées de fonds en ICO Présenté infra, nos et s. , permettant, en théorie, et sous réserve de respect des règles de régulation et du Code monétaire et financier, de financer un projet de services par la vente anticipée des services d'une société sous forme de token.
À ce jour, aucun projet notable d'utilty token n'a été publié dans le domaine de l'immobilier, même si de nombreux articles de presse font la promotion de cette idée V. par ex. : Blockchains et financement de l'immobilier – La « tokenisation » des actifs immobiliers (www.ieif.fr/revue_de_presse/blockchains-et-financement-de-limmobilier-la-tokenisation-des-actifs-immobiliers). .
– La diversité des usages possibles des utility tokens en immobilier. – L'immobilier offre avant toute chose un usage pour ses occupants, que ce soit pour vivre, travailler ou produire des biens et services. À ce titre, l'immobilier se prête tout particulièrement à l'imagination de jetons numériques matérialisant un usage de tout ou partie d'un immeuble dans le temps. Dès lors qu'un token ne matérialiserait pas la propriété et/ou un revenu, il est probable qu'un token immobilier relèverait de la catégorie des utility tokens.
Le champ des possibles est vaste et l'on pourrait citer à titre d'exemple :
  • token d'utilisation d'un bureau de coworking. On peut imaginer qu'un token puisse matérialiser le droit de jouir d'un bureau dans un espace de coworking de bureaux, pour un nombre d'heures ou jours déterminé ;
  • token d'utilisation d'une chambre d'hôtel. Dans le même esprit, un token hôtelier pourrait servir de carte d'accès à une chambre d'hôtel pour une nuit dans une chaîne déterminée ;
  • token d'utilisation d'une servitude de passage. Idem, avec l'utilisation pour un temps donné d'un espace de stockage ou rangement.
Ces idées devront se vérifier par des cas d'usage concrets, justifiant un investissement dans une blockchain par les pionniers de l'économie du numérique. À l'heure actuelle, ces services ne semblent pas justifier le recours à la blockchain.
– La blockchain comme outil de modernisation des sociétés de time-share . – La tokenisation pourrait permettre de donner un nouvel élan aux résidences de vacances en time-share, qui permettent actuellement à des associés de jouir une ou plusieurs fois par an d'une résidence secondaire. Bien que cela puisse prendre la forme de titres de sociétés par actions tokenisées, et donc des titres financiers, on peut s'interroger sur leur nature d'utility token ou security token, dans la mesure où la finalité première et prépondérante est l'attente d'un service.
Si le projet était conduit sous forme d'une société tokenisée, ce projet de société devrait respecter et mettre en œuvre le dispositif de la loi sur les sociétés d'attribution en jouissance L. no 86-18, 6 janv. 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. .

de société d'attribution en jouissance

Ce projet pourrait consister à tokeniser le registre des titres d'une société par actions simplifiées inscrits en DEEP et contenant, via un smart contract, les modalités de jouissance et les semaines de jouissance affectées. Dans la mesure où la dématérialisation des convocations et des assemblées générales est aujourd'hui autorisée pour la société par actions simplifiée964, une telle société pourrait fonctionner entièrement en digital. Cela impliquerait de traduire en formalités numériques toutes les obligations imposées par la loi du 6 janvier 1986 (gestion, dépenses, état des lieux, tableau d'affectation, etc.) et de gagner en souplesse sur les modalités de division, d'attribution et de jouissance du bien.
Dans l'esprit d'une économie collaborative basée sur une égalité d'accès aux semaines sur l'année, on pourrait imaginer que chaque part de la société donne droit à l'attribution d'un nombre déterminé de tokens de jouissance, ces tokens pouvant par la suite être utilisés pour la réservation de semaines non attribuées, via un système de réservation, qui pourrait également prendre la forme d'un système d'enchères à la hollandaise965. Un système de calendrier fonctionnant avec une grille de base, et un système de jetons, avec un tableau précisant que X parts donnent droit à X jetons sur l'année, pourraient fonctionner en théorie. Il faudrait toutefois que le système soit parfaitement décrit et compris des associés, et qu'il garantisse la faculté pour tous les associés de jouir de l'immeuble d'une manière ou d'une autre au moyen du système. À défaut, un associé lésé pourrait essayer d'agir en retrait ou annulation de la société.