Les règles de gestion et de pouvoirs
Les règles de gestion et de pouvoirs
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Les règles de gestion et de pouvoirs applicables aux actifs numériques doivent être appréhendées aux différentes étapes de la vie familiale. Tout d'abord durant la vie du couple en fonction de leur caractère propre ou commun
(Sous-section I)
puis dans le cadre d'une indivision
(Sous-section II)
.
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
– Application des règles de gestion et de pouvoirs aux actifs numériques en fonction de leur nature propre ou commune. – Une fois le caractère propre ou commun des actifs déterminé, en fonction des différentes spécificités énoncées ci-dessus, il conviendra d'appliquer les règles légales en la matière.
Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
Que l'indivision soit subie, comme résultant de la loi, par exemple en cas de succession (C. civ., art. 815 et s.) ou de dissolution de la communauté (C. civ., art. 1476), ou qu'elle soit choisie, comme résultant de la volonté des parties, par exemple en cas d'acquisition en commun, elle implique une pluralité de titulaires de droits, une identité de droits et une unité de son objet.