Les règles de gestion et de pouvoirs
Les règles de gestion et de pouvoirs
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Les règles de gestion et de pouvoirs applicables aux actifs numériques doivent être appréhendées aux différentes étapes de la vie familiale. Tout d'abord durant la vie du couple en fonction de leur caractère propre ou commun
(Sous-section I)
puis dans le cadre d'une indivision
(Sous-section II)
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Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
– Difficultés pratiques liées à l'application des règles de gestion et de pouvoirs aux actifs numériques. – L'application de ces règles n'est pas sans soulever certaines difficultés s'agissant de la gestion d'actifs numériques. Peut-on en effet considérer que les époux exercent réellement des pouvoirs concurrents lorsque les codes de connexion à des comptes bancaires communs ne sont connus que de l'un des époux seulement ?
Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
Que l'indivision soit subie, comme résultant de la loi, par exemple en cas de succession (C. civ., art. 815 et s.) ou de dissolution de la communauté (C. civ., art. 1476), ou qu'elle soit choisie, comme résultant de la volonté des parties, par exemple en cas d'acquisition en commun, elle implique une pluralité de titulaires de droits, une identité de droits et une unité de son objet.