Les numéros attribués par des acteurs privés

– Encadrement par la Cnil et le RGPD. – Afin de faciliter la tenue de leurs fichiers en évitant les erreurs et les homonymies, et ne pouvant pas utiliser le NIR, la quasi-totalité des acteurs privés répertoriant des personnes (clients, salariés, fournisseurs, sujets d'étude…) attribuent des numéros d'identification. Cette pratique, qui est une composante de la constitution d'un fichier contenant des données à caractère personnel, est régulée par le RGPD PE et Cons. UE, règl. (UE) n^o 2016/679, 27 avr. 2016, préc. sous le contrôle de la Cnil.

L'attribution d'un numéro d'identification à une personne par une entreprise selon des critères qui lui sont propres ne présente pas de réelle difficulté. Les précautions à prendre sont celles de toute constitution de fichier contenant des données à caractère personnel. Ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur du RGPD, les entreprises devaient constituer et déclarer leurs fichiers clients à la Cnil selon la norme simplifiée NS-048 Cnil, délib. n^o 2016-264, 21 juill. 2016, portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) : JO 14 sept. 2016, n^o 52. . Actuellement, la Cnil donne sur la page internet relative à la norme NS-048 l'information suivante : « Suite à l'entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la Cnil n'ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l'attente de la production de référentiels RGPD, la Cnil a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d'orienter leurs premières actions de mise en conformité ». Cette norme simplifiée traite à la fois des problématiques de constitution et de déclaration des fichiers clients.

– Usages. – Les numéros attribués par les acteurs privés sont de véritables composantes de l'identité numérique des personnes attributaires. En plus de faciliter leur inscription dans les registres de l'entreprise émettrice, ce numéro permet aux personnes de s'identifier rapidement et de manière fiable. Ainsi les cartes à code-barres, QR Code ou autres puces RFID De l'anglais Radio Frequency Identification : méthode pour mémoriser et récupérer des données à distance en utilisant des marqueurs appelés « radio-étiquettes ». ne sont que des supports sur lesquels est gravé le numéro d'identification. Lorsque le code est lu, il est rapproché du registre informatique et permet l'identification du porteur.