Le nom de domaine

– Statut du nom de domaine. – Le numérique, et plus particulièrement internet, a apporté une nouvelle identité aux entreprises : le nom de domaine De manière générale, toute personne physique ou morale peut acheter un nom de domaine, et cela dans un cadre professionnel, institutionnel, associatif ou strictement personnel, sauf restrictions particulières imposées par l'Icann ou l'un de ses délégués. La notion d'entreprise doit être prise dans sa définition la plus large dans le cadre de ce développement. . À mi-chemin entre l'adresse et le nom commercial, le nom de domaine est bien souvent le seul nom connu par le grand public. En cette qualité, il est une composante essentielle de l'identité numérique d'une entreprise.

Concernant sa protection en France, la cour d'appel de Paris a assimilé le régime juridique du nom de domaine à celui du nom commercial ou de l'enseigne en jugeant que « seul est protégeable un nom de domaine distinctif » CA Paris, 14^e ch. A, 25 mai 2005, SA OGF c/ SEM des pompes funèbres de la ville de Paris : JurisData n^o 2005-280879. – I. Meunier-Cœur, Enterrement d'une jurisprudence hérétique ? : Propr. industr. juin 2006, n^o 6, alerte 51. .

À l'échelle d'internet, et donc internationale, le nom de domaine bénéficie de statuts juridiques autonomes déterminés par son suffixe (« .fr » ; « .com » ; « .de » ; etc.). Le suffixe est l'élément qui va permettre d'identifier avec précision quel organisme a la charge de sa gestion et de son enregistrement et de quel État il dépend.

L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann) Site internet de l'Icann en français : www.icann.org/fr a notamment la charge de l'attribution des noms de domaine dits « de premier niveau ». Elle délivre en effet un droit de délégation sur la vente des noms de domaine aux organisations qui en auront la charge à plus petite échelle. Initialement créé avec le concours du gouvernement des États-Unis d'Amérique et sous contrat avec le Département du commerce américain, l'Icann est un organisme considéré comme indépendant depuis la fin de ce contrat (1^er octobre 2016). L'indépendance ou non de cet organisme fait l'objet d'enjeux internationaux complexes repris dans le rapport parlementaire du sénateur Colette Mélot établi en vue d'une proposition de résolution sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l'internet Rapp. Sénat n^o 81, session ordinaire 2014-2015, fait au nom de la commission des Affaires européennes sur la proposition de résolution de C. Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l'internet, par C. Mélot, sénateur, enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2014. . La situation est à ce jour inchangée.

– Les noms de domaine en « .fr ». – La gestion des noms de domaine en « .fr » est déléguée à l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) A. 5 avr. 2017, prorogeant la désignation de l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » : JO 15 avr. 2017, n^o 3. . S'agissant d'une association de droit français, son activité est réglementée par le législateur et les tribunaux français. L'Afnic a fait l'objet de vives critiques pour sa rigidité dans l'attribution des noms de domaine, jusqu'à l'ouverture en 2006 des noms de domaine en « .fr » aux particuliers M.-A. Ledieu, Ouverture des.fr aux particuliers : Comm. com. électr. juill. 2006, n^o 7-8, alerte 155. .