Le contrôle des contractants par les outils numériques
Le contrôle des contractants par les outils numériques
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Dans le cadre du processus contractuel, des éventuels pourparlers jusqu'à l'exécution des obligations, le contrôle par les outils numériques de l'identité des parties
(Section I)
, de leur capacité
(Section II
) et de leur consentement
(Section III)
s'avère insuffisant. Au prisme de l'exigence de bonne foi, les effets des outils numériques sont contrastés
(Section IV)
.
L'identité
Enfin, l'IA pourrait à l'avenir jouer un rôle essentiel en matière de contrôle
V. en ce sens, M. Mekki, Intelligence artificielle et contrat(s), LGDJ, coll. « Les Intégrales », p. 144 et s., no 267.
avec la collecte et l'usage de données biométriques à des fins d'identification à distance. Si l'outil existe déjà et continue d'être toujours perfectionné, il comporte indéniablement des risques spécifiques en termes de droits fondamentaux. Ainsi la dignité des personnes, le droit à la non-discrimination, le droit des groupes spéciaux
V.
La capacité
S'interroger sur la question de la capacité d'une personne, c'est examiner son incapacité légale. En la matière, d'une façon générale, les outils et les processus de contractualisation utilisés par les acteurs du monde numérique ne s'embarrassent pas de cette vérification. Une telle vérification nuirait à la fluidité et à la rapidité des échanges en général et du commerce électronique en particulier.
Le consentement
Quant à l'impact de l'IA sur le consentement, il est utopique de croire aujourd'hui que cette technologie soit en mesure de jouer un rôle prépondérant tant dans l'expression que dans la réception du consentement. Le langage étant le propre de l'humain, il est très difficile d'en capturer toutes les nuances.
La bonne foi
En droit français, selon l'article 1104 du Code civil (C. civ., art. 1104) : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Si la bonne foi constitue un facteur de confiance essentiel au contrat
À ce devoir de bonne foi peuvent être associés les devoirs de loyauté et de coopération.
, les outils numériques d'aujourd'hui influent différemment selon le stade de la vie du contrat.