Le contrôle des contractants par les outils numériques
Le contrôle des contractants par les outils numériques
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Dans le cadre du processus contractuel, des éventuels pourparlers jusqu'à l'exécution des obligations, le contrôle par les outils numériques de l'identité des parties
(Section I)
, de leur capacité
(Section II
) et de leur consentement
(Section III)
s'avère insuffisant. Au prisme de l'exigence de bonne foi, les effets des outils numériques sont contrastés
(Section IV)
.
L'identité
À titre d'exemple, en matière de blockchain
publique, il est souvent difficile d'identifier formellement tous les participants. Chaque utilisateur dispose d'un identifiant créé sous forme d'empreinte générée au moment de la création de son compte. Or, cet identifiant n'a pas forcément de lien direct avec l'identité réelle de la personne
113e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, ?Familles ?Solidarités ?Numérique, Le notaire au cœur des mutations de la société, no 3492, p.
La capacité
En ce qui concerne le contrôle de l'âge, il convient de distinguer deux catégories de contrats. Pour les contrats usuels de vente de produits ou de prestation de services, aux enjeux financiers souvent modestes, une simple déclaration de l'internaute lui-même répondant à la question « Êtes-vous majeur oui/non » suffit. Il est alors facile pour ce dernier de tricher sur son âge en l'absence de tout contrôle. Il est même fréquent que le contractant se déclare majeur d'une façon générale en validant machinalement
V.
Le consentement
Dans un ouvrage remarqué, un auteur traite de la question d'une façon générale en parlant du « mirage du consentement plus éclairé »
E. Netter, Numérique et grandes notions du droit privé, Ceprisca, coll. « Essais », 2019, p. 382, § 264.
. Il affirme qu'« Internet n'est peut-être pas la matrice d'un monde contractuel plus juste », alors même que le numérique est synonyme d'information abondante et peu coûteuse. Deux raisons justifient cette déclaration.
La bonne foi
La data room est une salle de données utilisée pour héberger des informations dont les participants veulent contrôler la divulgation. Il peut s'agir de salles de données physiques, de salles de données virtuelles ou de centres de données. Une data room virtuelle permet aux utilisateurs de partager des documents et fait office de plateforme de référence pour l'organisation d'une transaction. Le logiciel permet aux utilisateurs de télécharger facilement des milliers de fichiers, de contrôler leur accès et de collaborer en toute sécurité.