L'appréciation du modèle français des transactions immobilières dans un monde digital

L'appréciation du modèle français des transactions immobilières dans un monde digital

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
– L'immobilier dans un monde numérique. – Bien que l'immobilier réponde à des besoins concrets et matériels pour ses consommateurs, il n'échappe pas à la digitalisation, et les transactions immobilières en matière résidentielle débutent principalement sur internet à plus de 90 % Part de projets immobiliers concrétisés qui débutent sur internet en France (Source : Bertrand Girard, Industry manager « Immobilier » chez Google France, présentée lors du salon Rent (Real Estate New Technologies), nov. 2015 à Paris. . Aujourd'hui près d'un tiers des Français pensent qu'une transaction immobilière peut désormais…
– L'immobilier dans un monde numérique. – Bien que l'immobilier réponde à des besoins concrets et matériels pour ses consommateurs, il n'échappe pas à la digitalisation, et les transactions immobilières en matière résidentielle débutent principalement sur internet à plus de 90 % Part de projets immobiliers concrétisés qui débutent sur internet en France (Source : Bertrand Girard, Industry manager « Immobilier » chez Google France, présentée lors du salon Rent (Real Estate New Technologies), nov. 2015 à Paris. . Aujourd'hui près d'un tiers des Français pensent qu'une transaction immobilière peut désormais se conclure sur internet « sans intervention humaine » Étude exclusive réalisée par Opinion Way entre le 6 et le 7 mars 2019, pour la startup Hosman (www.hosman.co/blog/La-proptech-vue-par-les-Francais-L-intelligence-artificielle-au-service-de-l-I-Agent). . Mais ce sentiment est souvent mis à mal lors du passage à l'acte, les parties découvrant alors un processus alternant entre digital et interactions « en présentiel ».
En définitive, si le point de départ est principalement internet avec des sites d'annonces immobilières comme SeLoger.com Le groupe Seloger est, selon Médiamétrie, le leader des sites d'annonces en ligne 100 % immobiliers, mais derrière Le Bon Coin qui est un site généraliste (panel Mediametrie NetRatings, oct. 2019) (www.immomatin.com/evaluation/sites-evaluation/au-classement-mediametrie-des-sites-immobiliers-leboncoin-domine-devant-seloger-et-bien-ici.html). , le parcours d'un vendeur ou d'un acheteur d'un bien immobilier n'est que partiellement digitalisé. Les développements qui suivent s'efforceront de décrire de manière critique, sur la base de critères objectifs, la procédure actuelle d'une transaction immobilière classique et son niveau de digitalisation, afin d'apprécier sa performance et d'identifier, le cas échéant, un risque d'uberisation pour les acteurs de la filière.
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En appliquant une méthodologie et des critères d'appréciation de l'efficience de chaque étape du processus de transaction (Section I) , à travers ses acteurs et leurs objectifs, les différentes phases d'une transaction immobilière seront successivement analysées sous l'angle de la procédure et du numérique. Cette analyse portera plus particulièrement sur la phase de mise en vente et de promesse (Section II) , la phase intermédiaire de finalisation d'un dossier de vente (Section III) , la phase de conclusion et de production des effets de la vente (Section IV) . À l'issue de ces analyses, une conclusion sera apportée quant à la performance d'ensemble des transactions digitalisées (Section V) .
Les critères d'appréciation de l'efficience des transactions immobilières
– La performance des transactions immobilières digitalisées pour les acteurs. – En s'inspirant des méthodes de démarche design (design thinking) Méthode de gestion de l'innovation élaborée à l'Université Stanford aux États-Unis dans les années 1980 par Rolf Faste.
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La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
– La digitalisation de la phase de préparation de la promesse de vente. – Du point de vue du client, les principaux critères d'appréciation de la prestation de l'avant-contrat (préparation, signature) vont être la rapidité de signature et la qualité du contrat au regard de l'objectif des deux parties, afin d'aboutir à la vente finale.
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La phase intermédiaire de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
– La digitalisation de la préparation du dossier de vente. – La phase qui sépare la promesse de vente de la vente est administrée par les notaires. En dehors de considérations pratiques et du temps impondérable nécessaire aux parties pour s'organiser (financement, déménagement, travaux, emménagement, etc.), le back-office notarial ne souffre intrinsèquement d'aucun délai incompressible.
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La conclusion et les effets de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
Le notaire a également l'obligation vis-à-vis du vendeur de prélever sur le prix de vente toutes les taxes et impôts dont est redevable ce dernier, principalement l'impôt de plus-value, dont il est également responsable vis-à-vis du Trésor public. Là encore le notaire endosse une responsabilité renforcée, car le service de la publicité foncière est en droit de refuser la publication de l'acte si la plus-value a été mal calculée ou mal provisionnée.
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Pour aller plus loin
Rappel des modalités de signature de l'acte authentique électronique
Conclusion sur la performance des transactions immobilières traditionnelles dans un monde digitalisé
– Les transactions immobilières françaises à un stade numérique avancé. – L'examen de l'architecture actuelle des transactions immobilières en France met en lumière un environnement digitalisé par des tiers de confiance, les notaires et la Caisse des dépôts et consignations qui, avec l'État (DGFiP via les services de la publicité foncière et le cadastre), offrent à la transaction immobilière une grande robustesse V. L. Galliez,, L'assurance-titre, mesure de l'insécurité : JCP N 16 juill. 2010, no 28, 1241. .
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